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Chine : Révision de la loi sur la sécurité de l'état

La dernière révision de la loi sur la sécurité de l'état a été soumise au Comité compétent du Congrès national du peuple (NPC) pour examen. Le projet de loi institue l'obligation pour les opérateurs télécom et les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de coopérer avec les instances officielles de sécurité durant les enquêtes concernant de possibles fuites de secrets d'état.

Selon les pratiques en vigueur en Chine, les opérateurs télécom et FAI fournissent des informations sur les utilisateurs aux autorités chargées de la sécurité pour faciliter les enquêtes sur des délits tels que diffamation, rumeurs, activités subversives et divulgation de secrets d'état. A titre d'exemple, le moteur de recherche américain Yahoo! avait fourni au gouvernement des informations qui ont été utilisées durant les procès contre Shi Tao en  2005 et le procès Tan Zuoren l'année dernière, en 2009. Ce dernier a été condamné à 10 ans d'emprisonnement sous l'accusation de “divulgation de secret d'état et  diffamation du Parti communiste chinois” pour des commentaires faits dans un email sur les manifestations sur la place Tiananmen en 1989.

Les opérateurs globaux du secteur Internet comme Google ont dénoncé l'absence de base légale et de transparence dans l'application de la censure en Chine. Cette dernière révision légalisera cette pratique. Dans le projet de loi, d'après un article de China Daily, au lieu de dresser une liste ou de décrire les secrets d'état comme des “informations sur le budget, les finances et les secrets militaires”, un secret d'état est défini comme “toute information concernant la sécurité et les intérêts nationaux qui, si elle était rendue publique, nuirait à la sécurité et aux intérêts du pays” et la date de levée du secret sur une information sera déterminée par le gouvernement chinois.

China Daily cite des spécialistes du droit chinois et explique l'esprit et le contexte qui ont motivé la nouvelle révision :

Les spécialistes disent que les changements étaient devenus nécessaires pour résoudre des affaires de divulgation de secrets d'état qui ont vu le jour dans de nouveaux contextes.

Des enquêteurs ont accusé des messages SMS d'avoir été utilisés comme “moyens criminels” pour provoquer les incidents mortels du 5 juillet de l'année dernière dans la région autonome de Xinjiang Ouïgour dans le nord-ouest de la Chine.

Nous avons maintenant plusieurs médias qui véhiculent des informations, au lieu des seuls documents sur papier du passé. Sans la coopération des fournisseurs d'accès, les autorités à elles seules ne pourraient pas réunir des preuves ou résoudre des affaires,” a estimé Ma Huaide, un professeur de droit de l'Université chinoise de sciences politiques et de droit.

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