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Danemark : La liberté sur Internet menacée

Cet article de Jacob Mchangama est paru sur notre site Advocacy, en anglais.

Le 27 mai, la Cour suprême danoise a validé la décision d'une juridiction inférieure qui oblige les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à bloquer l'accès aux sites web qui pourraient contenir – ou diriger vers d'autres sites contenant – des éléments qui violent la législation sur les droits d'auteurs (le site Pirate Bay dans ce cas précis).

Cette décision a été décrite à raison comme un revers pour la liberté sur Internet au Danemark. Elle attribue une importance exagérée aux intérêts des propriétaires des droits d'auteur, sans prendre en considération la possibilité d'abus, les limitations de la liberté sur Internet et de l'accès aux informations ainsi que l'absence d'une procédure claire. Cette décision pourrait même conduire à la fermeture de sites web dont les contenus ne violent pas directement la loi sur la propriété intellectuelle, limitant ainsi la circulation  de l'information. En outre, en obligeant les FAI à surveiller l'usage d'Internet sans aucun encadrement, la décision pose un dangereux précédent qui finira dans le futur par inclure, probablement, d'autres contenus “illégaux” ou “offensants”.

La décision de la Cour suprême n'est que la dernière mesure en date dans une évolution plus large visant à réguler Internet au Danemark (classé comme le pays ayant la presse la plus libre au monde par Reporters sans Frontières).

En 2005, la police danoise a mis en place le “Filtre de protection des enfants contre la pornographie”, en coopération avec l'ONG danoise Red Barnet (Save the Child). Quand l'organisation Red Barnet et la police identifient des sites web contenant de la pornographie infantile, la police informe les FAI et leur demande de bloquer l'accès à ces sites sans préavis ni explication. La liste des sites bloqués par les filtres est conservée  par la police et secrète. En 2008, Wikileaks avait publié une liste de tous les sites bloqués par le filtre qui semblait montrer que plusieurs des sites étaient inactifs avant leur interdiction ou bien qu'ils n'avaient rien à voir avec la pornographie infantile.

Au début de l'année 2010, le parlement danois (Folketinget) a adopté une loi, qui va permettre aux fisc danois de signaler aux FAI les sites web détenus par des organisateurs de jeu en ligne “non-autorisés”. Les FAI auraient donc l'obligation de bloquer l'accès à ces sites.  Si les FAI concernés refusaient ou se montraient incapables de le faire, ils pourraient s'exposer à des poursuites au pénal. Aucun tribunal ni aucune cour ne pourra revoir les décisions des autorités fiscales et les propriétaires de sites web concernés ne pourront pas être entendus avant une décision de fermeture. La question est de savoir si cette loi viole la Constitution danoise contre la censure et/ou la Convention européenne sur la protection des droits humains et la liberté d'expression et d'accès à l'information.

Plusieurs législateurs danois ont proposé une vaste palette de restrictions d'accès à Internet. En 2010, le Parti Populaire Socialiste a proposé de criminaliser l'accès aux “sites web terroristes” et le Parti Populaire Danois a proposé à deux reprises l'interdiction de www.psychedlica.dk, un site web de partage d'informations sur les drogues. Selon les médias, les gouvernements danois a beaucoup fait pour garder secrètes ses négociations en cours autour de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). D'après des fuites sur ces négociations, le projet d'accord actuel contiendrait des mesures excessives, qui risquent de menacer la liberté sur Internet et le droit à la protection de la vie privée.

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