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Le Laos et la Convention sur les bombes à sous-munitions

(L'article d'origine en anglais a été publié le 26 novembre 2010)

La première réunion des Etats membres de la Convention sur les armes à sous-munitions (CCM), rassemblant 101 pays et de nombreuses organisations non gouvernementales s'est tenue du 9 au 12 novembre à Vientiane, au Laos. Cette conférence suivait la première initiative de la société civile, qui avait fait fortement pression pour que la communauté internationale soutienne la CCM. Adoptée le 30 mai 2008 à Dublin, celle-ci a déjà été signée par 108 pays et 46 l'ont ratifiée. Aujourd'hui, quelque 36 pays sont affectés par les bombes à sous-munitions toujours abondamment produites, utilisées et stockées [en anglais, comme les liens suivants].

Anna MacDonald, directrice de la campagne Control Arms, rappelle sur Oxfam International Blogs pourquoi le Laos est l'hôte de la CCM:

Nous sommes tous ici pour la première assemblée des pays parties à la Convention sur les armes à sous-munitions – ce qui veut dire la première assemblée annuelle depuis la conclusion du traité sur les armes à sous-munitions.  L'endroit est particulièrement bien choisi, puisque plus de 2 millions de tonnes de bombes ont été lâchées sur le Laos pendant la “guerre secrète” de l'Amérique entre 1964 et 1973. Au moins 30% n'ont pas explosé, et des décennies plus tard, jusqu'à 80 millions de petites bombes à fragmentation jonchent intactes le pays.

A deminer holds a fragment from a BLU 26 cluster munition which can travel approximately 150 metres.Savannakhet Province, Laos 2010 - by CMC under CC Licence

Un démineur tient un fragment d'une sous-munition BLU 26, qui peut se déplacer jusqu'à 150 mètres. Province de Savannakhet Province, au Laos 2010 – par CMC sous licence CC

Le but de la CCM est bien entendu d'interdire la production, l'utilisation, le stockage et le transfert des armes à sous-munitions dans tous les pays du monde. Les bombes à sous-munitions sont supposées cibler des objectifs militaires, mais les civils sont souvent tués et blessés par ces armes. Selon l'ONG Handicap International, 98% des victimes enregistrées de bombes à fragmentation sont des civils, et 27% des enfants. Dans un autre texte, Anna MacDonald souligne que ces armes enfreignent le droit international humanitaire :

L'interdiction des bombes à sous-munitions a nécessité 18 mois de négociations, malgré le travail préalable pendant de nombreuses années des militants, activistes et gouvernements favorables à la prohibition de ces armes aveugles. Les bombes à sous-munitions sont des armes perverses, aveugles, qui sont difficiles à localiser et reposent souvent sans exploser sur le sol pendant des mois, des années voire des décennies après avoir été lâchées. Les enfants sont des victimes potentielles particulièrement vulnérables, car ils sont attirés par ces étranges petits objets brillants par terre.

Vivian Tan, qui contribue au blog IntLawGrrls, souligne l'importance de la CCM :

La prohibition par la Convention sur les bombes à sous-munitions de la production, de l'usage, du stockage et du transfert des sous-munitions représente un progrès significatif par rapport aux critères vagues de la précédente Convention sur les armes conventionnelles. Le mandat du récent traité pour la destruction des stocks est particulièrement important, car de nombreux pays ont conservé de vieilles bombes à fragmentation datant d'aussi loin que la guerre froide, qui avec l'âge sont devenue hautement instables…Ce nouveau traité établit aussi des délais précis pour l'élimination et la destruction des bombes [les pays doivent détruire leurs stocks sous huit ans, et débarrasser leur territoire des sous-munitions non explosées sous 10 ans].
En outre, la Convention sur les bombes à sous-munitions traite des victimes déjà blessées. Les Etats-membres ont l'obligation de développer des plans nationaux d'assistance à toutes les victimes des bombes à sous-munitions, sans discrimination… Tout aussi louables sont les mesures de transparence et les exigences de rapports exhaustifs. Dans les 180 jours de l'entrée en vigueur du traité dans un Etat-membre, celui-ci doit révéler aux Nations Unies ses informations comportant la description de ses stocks actuels, les programmes d'élimination et de destruction des bombes, les zones connues de contamination, et les programmes proposés pour atteindre les objectifs de la Convention sur les bombes à sous-munitions.

Dans le même article, elle pointe également les omissions significatives de la CCM :

D'abord, le traité ne concerne que les bombes à sous-munitions larguées par avion, laissant de côté celles lancées par les sous-marins ou sur terre. En même temps, le traité donne une définition générique des sous-munitions qui peut avoir pour effet une interdiction trop large de modèles plus sophistiqués ne provoquant pas les dommages humanitaires ravageurs associés aux types archaïques.

La disparité de capacités entre les Etats-membres et les critères mal définis sont aussi des inconvénients critiques. Là où il n'existe pas de réglementations  internationales adaptées, la Convention sur les bombes à sous-munitions requiert les Etats-membres d'appliquer “toute loi nationale nécessaire” pour réaliser ses objectifs et punir la non-application. Il peut en résulter des incohérences significatives dans l'application entre les membres. Le traité manque aussi de clarté sur l'instance devant contrôler sa mise en oeuvre, l'utilisation de fonds d'affectation spéciale ou la médiation sur les litiges entre Etats-membres… Les Etats-membres ont aussi l'obligation de supporter les frais occasionnés aux Nations Unies par la mise en oeuvre des mesures de transparence et de conformité. Le fardeau le plus lourd reposera sur les pays plus pauvres, qui pourraient ne pas avoir les ressources pour suivre les critères stricts de conformité au départ.
La Convention sur les bombes à sous-munitions a rencontré les résistances des principaux détenteurs tels les Etats Unis, la Russie et la Chine, parce qu'elle ne prend pas en compte l'intérêt militaire des sous-munitions ou la cherté de leur élimination et destruction. Le refus des acteurs principaux d'adopter le traité diminue l'incitation des autres pays à le rejoindre.

Bonnie Docherty, chercheur à l'ONG Human Right Watch, ajoute sur le blog The UK Debate :

Une interprétation forte du traité est aussi importante pour en maximiser l'impact humanitaire. Si beaucoup de ses clauses sont claires, quelques articles plus controversés laissent un espace à la discussion.

Notamment, certains pays soutiennent que le traité lève l'interdiction de l'assistance aux activités prohibées pendant des opérations militaires conjointes avec des pays non membres. Mais de nombreux autres, et des mouvements de la société civile, rétorquent que le traité ne peut pas logiquement être interprété comme exigeant des pays membres qu'ils éliminent les sous-munitions tout en leur permettant d'aider un autre pays qui les utilise.

Au final, les pays doivent exécuter leurs engagements. Nombre d'entre eux ont démarré en adoptant une législation nationale et en détruisant les stocks. Mais il faut davantage de ces lois. Elles devraient codifier les obligations de la convention autant que ses interdictions.

Le 12 novembre, la Déclaration de Vientiane et le Plan d'Action de Vientiane, appelant à des actes concrets contre les bombes à sous-munitions, ont été adoptés par les Etats-membres. Lors de la conférence, plusieurs pays – dont la Nouvelle Zélande, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg notamment – ont annoncé un don de 30 millions de dollars pour l'élimination des bombes à sous-munitions au Laos par des subventions et des dotations aux ONG, tandis que l'Autriche déclarait que la destruction de son stock de bombes à sous-munition est achevée. Mais il reste beaucoup à faire. Si des puissances militaires notables, comme le Royaume Uni, la France ou l'Allemagne, ont déjà signé et ratifié le traité, les Etats-Unis, la Chine, la Russie ou Israël – les plus gros détenteurs et utilisateurs – répugnent encore à faire le saut. De plus, l'armée américaine est accusée d'avoir utilisé des bombes à sous-munitions en décembre 2009 lors d'une attaque au Yémen comme l'a révélé Amnesty International. En 2008, la Russie s'est servie de bombes à fragmentation lors de son épreuve de force avec la Géorgie. Et Israël a déversé 4 millions de bombes à sous-munitions pendant la guerre du Sud-Liban en 2006. L'an prochain, en septembre, le Liban sera le pays hôte de la deuxième assemblée des Etats-membres de la Convention.

Voir aussi la vidéo de Handicap International retraçant es actions menées jusqu'à la CCM.

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