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Brésil : Un projet de loi sur la cyber-criminalité menace les droits numériques

Un projet de loi en attente [liens en portugais] à la Chambre des Représentants du Brésil pourrait pénaliser de nombreuses activités ordinaires en ligne et marquerait un changement brutal dans l'environnement politique progressiste du Brésil pour le numérique. Le Comité sur la science et la technologie devait voter sur le projet de loi le 9 novembre 2011.

Selon ce projet de loi, PL 84/99, présenté par le député Eduardo Azeredo, les tribunaux pourraient appliquer des sanctions pénales sur des activités comme le partage de fichiers, la communication peer-to-peer et l'utilisation raisonnable d'œuvres protégées. Les fournisseurs de services Internet (FSI) et des sites comme YouTube et Flickr pourraient devenir responsables des contenus illégaux envoyés par leurs utilisateurs. Et les FSI, les fournisseurs de service de messagerie, et d'autres intermédiaires de l'Internet devront recueillir et conserver les données personnelles des utilisateurs pour des périodes de temps prolongées. Les universitaires, les dirigeants de la société civile et les défenseurs des droits numériques se sont prononcés contre le projet, arguant que la loi porterait atteinte aux droits des citoyens à la libre expression ainsi qu'à la vie privée et restreindrait l'ouverture de l'Internet au Brésil.

Forum International pour un Software libre 2011, Porto Alegre. Par Anon DePlume. CC BY-SA.

Forum International pour un Software libre 2011, Porto Alegre. Par Anon DePlume. CC BY-SA.

Des chercheurs du Centro do Tecnología e Sociedade (Centre pour la technologie et la société) de la Fundação Getúlio Vargas, une institution de recherche en sciences sociales à l'avant-garde, a fait circuler une analyse approfondie attirant l'attention sur les problèmes dans cette loi. Mega Não, un collectif de militants des droits numériques et des universitaires qui plaident pour l'ouverture d'Internet et pour des lois strictes pour la protection de la confidentialité en ligne, a travaillé avec les intervenants afin de rédiger une pétition 2008 illustrant les problèmes du projet de loi et exhortant les législateurs à voter contre. La pétition a souligné l'importance d'équilibrer les intérêts de sécurité de la nation avec les droits fondamentaux et de la société de l'information dans son ensemble du Brésil:

Não defendemos o plágio, a cópia indevida ou o roubo de obras. Defendemos…liberdade de troca, o crescimento da criatividade e a expansão do conhecimento no Brasil. […] [Esse projeto] Projetos como esses…colocam o país definitivamente para debaixo do tapete da história da sociedade da informação no século XXI.

Nous ne préconisons pas le plagiat, la copie incorrecte ou le vol d'œuvres. Nous défendons … le libre-échange, la croissance de la créativité et l'expansion des connaissances au Brésil. […]Les projets de loi comme celui-ci entacheront … l'histoire de la société de l'information [du Brésil] du 21ème siècle et mettront les saletés sous le tapis.
La pétition a enregistré plus de 160 000 signatures et incité les législateurs à tenir une série d'audiences publiques sur le projet de loi pour permettre d'avancer dans le processus législatif. S'exprimant lors de la International Free Software Forum conference (Conférence internationale du Forum du logiciel libre) de Porto Alegre en 2009, l'ancien Président Lula Ignacio da Silva avait déclaré au sujet du projet de loi :

Essa lei não visa corrigir abusos na internet. Ela quer é fazer censura. Precisamos é de um código civil para determinar as responsabilidades na internet, mas não proibir.

Cette loi n'a pas pour but de réduire les activités criminelles sur Internet. Son but est de censurer. Ce dont nous avons besoin est un code civil pour déterminer les responsabilités [juridiques] sur Internet, et non pour interdire [l'activité ordinaire].
Des militants pour une ouverture d'Internet et la protection de la vie privée aux États-Unis, y compris le Center for Democracy and Technology (CDT) et l’Electronic Frontier Foundation (EFF) ont également exprimé leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi.

La proposition de loi saperait nombre de développements positifs dans la politique brésilienne de l'Internet qui ont eu lieu ces dernières années. Sous le Président Lula, le Ministre de la culture, le chanteur-compositeur Gilberto Gil, a travaillé pour accroitre l'accès à Internet et a soutenu le développement de programmes éducatifs et culturels basés sur le numérique pour les brésiliens. L’International Free Software ForumCreative CommonsPeer-to-Peer Foundation, et d'autres grands innovateurs ont collaboré avec le Ministère de la Culture en organisant des événements au Brésil, faisant du pays une plaque tournante mondiale pour l'ouverture d'Internet.

Parallèlement à ces développements, les législateurs ont rédigé une “loi sur les droits numériques” ou cadre de réglementation civile, connu comme  Marco Civil da Internet. Le texte intégral du projet de loi est disponible en anglaisportugais et espagnol. Développé grâce à de nombreuses consultations (à la fois online et offline) entre les législateurs, les chercheurs et les défenseurs des droits numériques, le Marco Civil da Internet représente un équilibre du droit à la liberté d'expression et les intérêts de la vie privée et de la sécurité. Le projet de loi établit un ensemble clair de droits et de responsabilités pour les utilisateurs, de solides principes de neutralité du Net et protège les intermédiaires de toute responsabilité pénale pour des contenus criminels générés par les utilisateurs.

Le Congrès devait s'exprimer sur la législation ; la loi Azeredo occupe actuellement une plus grande priorité sur ​​l'agenda du Congrès que la Marco Civil, mais si les membres du Congrès devaient décider de nouvelles délibérations concernant le 84/99 PL, cela pourrait changer.

Sous la nouvelle administration de la Présidente Dilma Rouseff, qui a pris ses fonctions en janvier 2011, la ministre de la Culture Anade Hollanda a signalé qu'elle allait probablement avoir une politique différente de Gilberto Gil. Ell a fait sursauter la communauté pour les droits numériques en retirant la licence Creative Commons du site Web du Ministère au cours de ses premiers jours en poste.

Dans le cadre de son partenariat avec le Centro da Tecnologia y Sociedade (CTS), le CDT a publié des commentaires sur le PL84/99, en analysant ses dispositions en vertu des lois internationales et régionales relatives aux droits humains et en les comparant avec le PL 84/99 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, auquel le Représentant Azeredo a affirmé s'être inspiré pour son projet de loi. Les principaux points du mémorandum HAC sont comme suit :

  • PL 84/99 criminaliserait toute violation de “restriction d'accès explicite” à un ordinateur, réseau ou service en ligne. Le langage utilisé dans le projet de loi est si large qu'elle pourrait criminaliser les violations des “conditions de service” des sites Web ou d'autres services en ligne.
  • PL 84/99 criminaliserait l'obtention ou le transfert de données à partir d'un système ou un réseau protégé par une “restriction d'accès explicite”. Cela pourrait criminaliser des activités telles que le partage de fichiers et le transfert des données d'un périphérique ou un système à l'autre.
  • PL 84/99 pourrait entraîner des conséquences juridiques pour les intermédiaires-FAI, hébergeurs ou des plateformes de contenus générés qui faciliterait inconsciemment ou involontairement le transfert “non autorisé” de données ou la diffusion de codes malveillants par les utilisateurs.

Au cours des dix dernières années, le Brésil a été à l'avant-garde dans son approche d'élaboration des politiques numériques ; les pays du monde entier ont regardé comme un modèle pour la promotion de l'innovation et l'ouverture en ligne. CTS et CDT invitent les défenseurs des droits numériques au Brésil et dans les Amériques à s'opposer au PL 84/99, et à soutenir les efforts des législateurs brésiliens et les dirigeants de la société civile qui travaillent à maintenir la société brésilienne d'information dynamique.

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