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Chine : La loi sur la “prostitution des mineurs” protège les violeurs d’enfants

[Tous les liens sont en chinois sauf mention contraire] Quatre officiels du gouvernement et du Parti Communiste Chinois (PCC) ont été condamnés pour “prostitution de mineure” après avoir violés collectivement une jeune fille de 12 ans dans une petite ville de la province du Shaanxi en octobre 2011. La police locale a prétendu que, les accusés ayant eu des rapports sexuels avec la fillette en septembre puis en octobre,  l’acte ne tombe pas dans la définition de “viol collectif” bien que la jeune fille ait été forcée.

En Chine, les peines pour un viol d’enfant vont de 10 ans d’emprisonnement à la peine de mort, tandis que la prostitution de mineurs est punie par 3 à 10 ans de prison et dans certains cas, avoir des relations sexuelles avec une fille mineure n’est pas considéré comme un crime.

La colère de la population

Ce cas dans la province du Shaanxi n’est pas le premier à impliquer des fonctionnaires du gouvernement chinois qui réussissent néanmoins à passer au travers d’une condamnation lourde en requalifiant leur crime. En 2009, un grand nombre de fonctionnaires du gouvernement des provinces du Guizhou, du Fujiang, du Zhejiang et du Sichuan ont tous usé de la même stratégie pour se défendre de leur implication dans des viols de mineurs.

Depuis 2008, les représentants du Peuple ont demandé un amendement de la loi pénale sur la prostitution des mineurs pour le viol de mineurs. Plus tôt cette année, les représentants de la fédération All China Women ont engagé une campagne durant la session de l’Assemblée Nationale du Peuple. Cependant, leur appel n’a pas été pris au sérieux. Ceux qui sont contre l’amendement de la loi n’ont même pas répondu officiellement pour faire connaitre leur position.

Le professeur d’université Xiao Xuehui a continué à exprimer son souhait d’abolir la loi sur la prostitution des mineurs au cours d’un débat public organisé par Netease, après l'affaire du Shaanxi. Cet extrait est tiré d’un de ses discours sur China Elections :

嫖宿幼女罪恐怕是本朝一大发明。这个罪名含有一个混帐前提:幼女心智成熟、有完全行为能力。逻辑的结论就是:把受到性侵犯的幼女贴上“卖淫女”标签。这是以国家法律之名对受害幼女进行的再次伤害。

“La prostitution des mineurs” est une autre invention de cette dynastie impériale. La supposition ridicule de ce crime est que la fille mineure est un individu mature capable de faire un choix sans être manipulée. La conséquence de tout ça est l’étiquetage des victimes de crime sexuel en  “prostituées”. Il s’agit là d’une double victimisation des enfants violés au nom lde la loi chinoise.

值得注意的是,无论此次陕西案件,还是之前出现在贵州、四川、福建的若干起以这个罪名定案的案件,犯罪人都是公职人员:法官、国税局长、校长、镇长等等。这个罪名的设立似乎在实践中呈现出跟“利益逢官递增”规律相对应的规律:罪名逢官递减。恐怕很难避免人们对立法意图的猜测。

Nous devrions tenir compte du fait que toutes les personnes jugées sous cette loi ont été des fonctionnaires du gouvernement : un juge, le responsable du bureau des impôts, un directeur d’école, un maire, etc. Le dernier cas au Shaanxi et les cas précédents du Guizhou, Sichuan et Fujian sont similaires. L’objectif de cette loi est de protéger les employés du gouvernement désirant amoindrir leur responsabilité dans un crime. Pour le peuple, c’est une conclusion logique.

Historique de la loi

Des internautes pro-gouvernement ont essayé de défendre la police du Shaanxi en citant d’anciens cas. Des internautes critiques ont ensuite commencé à chercher qui est responsable de cette législation et de l’interprétation de la loi. Le magazine en ligne ACFun a publié un numéro spécial sur “L’abolition de la loi sur la prostitution des mineurs” et a retracé l’histoire de la loi jusqu’à la réforme de 1997 sur la législation pénale. Après la réforme, la “prostitution des mineurs” et le viol de mineur ont été différenciés.

L’utilisateur de la plateforme de microblogging Weibo, Pu Can, a enquêté sur les archives judiciaires et a découvert :

1997年“嫖宿幼女罪”单独入刑后性侵案明显增多,3年之间猛增20多倍。2003年1月,前最高法院副院长黄松有针对嫖宿幼女罪出台司法解释:“行为人确实不知道对方是不满14周岁的幼女,双方自愿发生性关系,未造成严重后果,情节显著轻微的,不认为是犯罪。”——天朝威武,免得误了各位官人采补

Depuis 1997, de très nombreux cas ont été jugés sous la loi de “prostitution des mineurs”. En trois ans, le nombre de cas similaires a été multiplié par vingt. L’ancien juge député de la Cour Suprême du PRC, Huang Xiongyao, a fourni une interprétation de la loi en 2003 : “Si l’accusé n’a pas connaissance que la fille est âgée de moins de 14 ans et que les relations sexuelles ont été mutuellement consenties et sans conséquences, il ne s’agit pas d’un crime.” La dynastie impériale est déterminée à aider ses officiels à garder une bonne santé. [Selon les anciennes traditions, avoir une relation sexuelle avec des vierges rallongeraient la durée de vie.]

L’internaute Girssonlin du forum Tianya est allé plus loin dans l’interprétation de Huang :

让我们来看看司法解释中最邪恶的一段文字:“本罪的犯罪对象是特殊对象,不仅特殊在其是不满十四周岁的幼女,而且特殊在其为卖淫的幼女,如果行为人以欺骗手段对非卖淫的幼女实施奸淫行为的,则构成强奸罪。需指出的是,这里的卖淫的幼女,如果是幼女自愿或主动卖淫的,则一般地说明了幼女认识到其行为的卖淫性质,如果幼女是被他人(而非嫖宿者)引诱或强迫卖淫,则不要求其认识到行为的卖淫性,只要求客观上是在卖淫即可。”
简单的可解释为,不管幼女是否自愿,即使她受到威胁和强迫,只要有老鸨,就算卖淫。显而易见,这个司法解释保护的是犯罪者而非未成年少女。

Détaillons la partie la plus horrible de cette interprétation : “Les sujets de ce crime sont très spéciaux. Non seulement parce qu’ils sont âgés de moins de 14 ans, mais aussi parce qu’ils sont des prostitués mineurs. Si l’accusé a une relation sexuelle avec une fille mineure qui n’est pas une prostituée, c’est un viol. Ce qui mérite d’être précisé est que si la fille mineure est consentante, cela va de soit qu’elle est au courant de la nature de son acte de prostitution. Si les filles mineures sont sous influences ou forcées à la prostitution par un tiers, même si elle n’est pas au courant de la nature de son acte, des preuves contextuelles peuvent toujours prouver qu’il s’agit de prostitution.”

En d’autres termes, peu importe si la fille mineure est forcée à avoir des relations sexuelles ou non, s’il y a un proxénète, c’est considéré comme de la prostitution. Il est évident que l’interprétation légale est taillée sur mesures pour protéger les criminels plutôt que les filles mineures.

Comment une interprétation aussi ridicule peut-elle exister en Chine ? La réponse se trouve peut être du côté de Huang Xiongyao, juge député de la Cour Suprême de Chine de 2002 à 2008, qui a été jugé coupable de corruption en janvier 2010 et puni de prison à vie en mars 2010. L’organe du Parti Communiste Chinois à Hong Kong, Tai Kung Daily, a affirmé que Huang a un intérêt particulier pour les filles mineures (sur Xinhuanet).

Évidemment, les faits exposés ci-dessus n’expliquent toujours pas pourquoi le gouvernement chinois refuse encore d’amender la loi et de protéger les futures victimes mineures en Chine. D’après le contenu de la pétition déposée par la fédération All China Women, les cas d’abus sexuels de mineurs ont augmenté de 135 dans la deuxième moitié de l’année 1997 à 2948 en 1998, 3619 en 1999 et 3081 en 2000. Le nombre de cas a également augmenté rapidement ces dernières années.

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