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Portugal : Une proposition de loi sur la copie privée en débat

[Liens en portugais ou anglais] L'année 2012 voit l'apparition d’ une série d'acronymes destinés à mettre en place des moyens légaux pour l'application des lois de propriété intellectuelle et combattre la piraterie en ce domaine. Cela va de SOPA et PIPA qui sont des  projets de loi américains contre la piraterie en ligne jusqu'à l'ACTA qui est un accord internationale anticontrefaçon. Il existe au Portugal un sigle proche de ces acronymes : le PL 118 ( projet de Loi 118/XII), qui envisage des protections supplémentaires en ce qui concerne la copie privée et le droit d'auteur.

Le projet de Loi 118 présenté par le Parti Socialiste le 4 janvier 2012 au Parlement vise à créer de nouvelles taxes sur le prix de vente au public de tout type de support d'enregistrement, reproduction ou stockage, analogique ou digital. Les recettes ainsi générées garantiront aux titulaires de droits d'auteur une compensation juste et raisonnable face à la pratique sociale de la copie privée.

Dans la blogosphère, les réactions ne se sont pas fait attendre et sur Twitter le hashtag #PL118 est devenu une vedette.

Infografia sobre os argumentos mais “quentes” na questão da PL118. De Catarina Lourenço no Tumblr Designarium (usada com permissão).

Infographie présentant les problèmes les plus brulants du PL118. De Catarina Lourenço sur le Tumblr Designarium (reproduction autorisée).

Les origines de PL 118

On trouve sur le blog Blasfémias la présentation d'une  loi votée en 1998 concernant la copie privée. Elle instituait au Portugal une taxe de 3% sur tout achat de cassette audio ou video, rouleaux de film photographique, CD ou DVD vierge, camescope ou toute autre technologie similaire.  Les recettes engendrées devaient aller directement aux organismes représentant les auteurs. Le présent projet de loi a pour but l'extension de cette  loi aux plateformes numériques, la mise en place du statut juridique de la copie privée et la modification de l'article 47.o du code du Droit des auteurs et des droits connexes.

"O direito de autor vai protegê-lo dos piratas. E trazer-lhe uma fortuna." Foto de cartaz por Ioan Sameli no Flickr (CC BY-SA 2.0)

Le droit d'auteur va te protéger des pirates et faire ta fortune! Photo d'une plaquette promotionelle par Ioan Sameli sur Flickr (CC BY-SA 2.0)

Le développeur Carlos Martins estime que cette mesure visant à prélever une taxe sur les fabriquants ou importateurs,  proportionelle à la capacité de stockage des dits supports, sera responsable d'une hausse des prix pour les consommateurs. Il donne des exemples :

On pourra payer 20,48 € de plus un disque de 1 Térabit ( 1024 Gigabit)

Les téléphones portables seront seront également assujettis à une taxe de 0,50€ par Gigabit, les imprimantes multifonctions en arriveront à subir des taxes de 8 à 227 €  selon la vitesse d'impression et  le poids !

Selon un article publié sur la revue en ligne P3, la gestion des recettes sera confiée à l'AGECOP (association pour la gestion de la copie privée) qui associera entre autres la SPA (Société portugaise des auteurs), l'Audiogest et l'APEL (Association portugaise des éditeurs et distributeurs). Elles répartiront ensuite les fonds recueillis entre leurs membres respectifs.

Comment l'argent est-il distribué ? Nelson Cruz du blog PC  Manias fait les comptes :

L'AGECOP qui collecte et gère l'affaire peut utiliser pour son fonctionnement jusqu'à 20% du montant des fonds prélevés. Elle réserve d'abord 5% des sommes pour un fonds culturel du ministère de la culture et 10% pour des actions culturelles ou sociales d'incitation à la création culturelle, sa diffusion et aux études de propriété intellectuelle. Finalement, pour 100€ recueilli, 60€ seulement sortiront de l'AGECOP ! Le PL 118  prévoit alors une répartition de 40% pour les auteurs, 30% pour les artistes, interprètes ou exécutants et 30% pour les producteurs de créations audio ou vidéo. En dehors des auteurs ou artistes, je crois qu'elle sera gérée par la SPA dont le président dit utiliser 10% des sommes en dépenses de fonctionnement”.

Cela nous fait donc pour 100€ prélevé :

Auteurs: 24€- 10% = 21,6 € effectivement distribués

Artistes: 18€-10%=16,2€          ”                              “

Editeurs/producteurs:18€       ”                               “

Frais AGECOP/SPA: 24,2€        ”                             “

Le SPA a publié le 15 février, après une polémique provoquée par la falsification de quelques signatures, une liste d'environ 200 artistes ayant signé une pétition en faveur du PL 118. Cette même organisation a déjà diffusé en janvier un communiqué combattu point par point par la militante Maria João Nogueira et   intitulé : ” Les dix choses qu'il faut savoir sur la Loi de Copie Privée..
Mobilisation contre le PL 118

#PL118 - ícone criado por Rui Seabra (CC BY-SA)

#PL118 – ícone créée par Rui Seabra (CC BY-SA)

Maria João a constitué sur son blog Jonasnuts et sur Facebook, un dossier complet incluant tout ce est publié dans la blogosphère et sur les média sociaux concernant le PL 118. Elle est également une des organisatrice d'une pétition en ligne lancé le 29 janvier.

Les critiques portent sur le fondement même de cette proposition de loi créée exclusivement par et pour des entités qui vont s'enrichir directement ou indirectement par le prélèvement de ces taxes. Elles portent également sur son contenu, basé sur des prémisses erronnées, sur son caractère inalienable et les conséquences négatives qui se profilent. En peu d'heures, la pétition a dépassée 1000 signatures, près de 8000 actuellement, ayant donc largement dépassé les 4000 permettant son utilisation officielle.

Sous la pression des divers groupes opposés au PL 118 a été  crée un groupe de travail parlementaire dans le cadre de la commission de l'éducation, des sciences et de la culture. Celui-ci a organisé une quatrième audition publique le 15 février. Un des participant a été  Rui Seabra, président de l'ANSOL (Association nationale pour le logiciel libre), auteur d'un courrier envoyé aux groupes parlementaires début janvier, pense que l'initiative a été renforcée par,

un calendrier européen mis en place au début de l'année lors de négociations  entre les parties intéressées avec comme date butoir l'été 2012 a pour objectif de définir une directive commune et d'harmoniser  les mesures relatives à la copie privée dans l'espace européen.

La rédaction d'une nouvelle version du PL 118 est en cours. On ne sait pas encore à quelle date elle sera soumise au vote. Peu de  partisans de cette loi et beaucoup d'opposants restent en alerte sur la blogosphère et sur Twitter.

Cet article a été écrit en collaboration avec Carlos José Teixeira.

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