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Taïwan : La loi inique sur la rénovation urbaine ne passe plus

Les habitants de Taïwan sont devenus conscients de la fragilité de leurs droits face aux projets de rénovation urbaine après l'expulsion scandaleuse de la famille Wang. De plus en plus, l'opinion publique presse le Premier ministre Chong Chen de revoir la loi sur la rénovation urbaine.

Manipulation de l'opinion des résidents

Hsieh-Li Wang a souligné que aux termes de la loi actuelle, les entreprises de bâtiment peuvent soumettre un plan de rénovation urbaine même si la majorité des résidents est contre ce projet :

Wang's house before demolition. Image by Flickr User munch999 (CC BY-NC-SA 2.0).

Devant la maison des Wang

都更條例的大陷阱在此:都更條例第十條第二款規定的「十分之一所有權人同意,再加上土地或建物樓地板面積超過十分之一,即可申請更新」。這是什麼意思?來自五分埔的都更受害戶李昭玫說,「就是只要有錢人或建商想都更,買下幾戶,灌進大量人頭,然後佔多數,就可以開啟都更大門。」李昭玫的社區就遇到幾戶灌進七十多個人頭的個案。

Voilà le piège de la loi : conformément à la clause 2 de l'article 10, “Si 10% des propriétaires qui à eux tous résident sur plus de 10% du terrain acceptent de se joindre au projet, ils peuvent soumettre un plan de rénovation urbaine.” Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Chao-Wen Lee, victime de la rénovation urbaine à Wufenpu, affirme que “ça signifie que lorsque des personnes riches ou une entreprise de bâtiment veulent soumettre un plan de rénovation urbaine, ils peuvent acheter des appartements ou des maisons dans ce quartier et proposer à plusieurs personnes de devenir copropriétaires ; quand ces personnes représentent la majorité des résidents, la porte de la rénovation urbaine est ouverte. Dans la commune de Chao Wen, plus de 70 personnes se trouvaient sur la liste des propriétaires de certains appartements.
Selon l'article 25 de la loi sur la rénovation urbaine, le gouvernement peut approuver un projet de rénovation urbaine lorsque 80 % des résidents concernés acceptent de se joindre au projet. Les personnes qui refusent de se joindre au projet seront sanctionnées et expulsées de force par le gouvernement. Yo-Yo Hsih, étudiant en droit, a critiqué la tyrannie de la majorité, qui viole les droits de la minorité.

採行多數決同意之目的,無非係要使珍貴稀少的土地資源有效利用,避免在都更劃定範圍內發生少數綁架多數,阻礙都更進行,延滯都市發展。

按多數決同意的制度多有走向多數暴力的風險,其並無法兼顧全體所有權人之利益…目前都更條例第22條第1項僅有多數決原則而無相關保護少數人之制度,如此對少數人甚為不利,恐已違反最小侵害原則。

L'objectif initial de la décision à la majorité est l'utilisation efficace des ressources limitées en terrains. Des situations où la majorité est kidnappée par une minorité de personnes qui s'opposent à la rénovation urbaine et au développement de la ville peuvent de cette façon être évitées. (Cependant) La décision par la majorité peut entrainer une tyrannie qui sacrifie les intérêts de la minorité…  Actuellement,  la clause 1 de l'article 22 de la loi sur la rénovation urbaine ratifie la décision par la majorité sans aucune protection pour la minorité. La minorité se trouve donc dans une situation de fragilité et et risque de perdre ses droits. Je suis désolé mais cette loi a violé le principe légal de l'empiètement minimum.
Intervention du gouvernement
A poster outside Wang's houses. It says 'my house was bought when I was 40, and it was torn down when I was 70.' Photo by Flickr User munch999 (CC BY-NC-SA 2.0).

A poster outside Wang

 Hsieh-Li Wang se demande pourquoi la loi autorise le gouvernement à faire appel à la police pour servir les intérêts des promoteurs immobiliers :

更爭議的是,第三十六條規定,建商可向政府申請,由公權力代為拆除拒遷戶。讓不少專家認為,都更條例的多數決和過度支持建商,有違背憲法對人民財產保障的基本權利.

L'article 36 de la loi est le plus controversé : les entreprises de bâtiment peuvent faire appel au gouvernement pour détruire de force les maisons où des résidents refusent d'être expulsés. De nombreux experts estiment que la loi, qui justifie le principe de la décision à la majorité et l'intervention du gouvernement pour aider les promoteurs immobiliers, a violé la protection constitutionnelle des droits de propriété des citoyens.

L'association de la protection des droits de l'Homme de Taiwan a demandé une révision complète de la loi sur la rénovation urbaine, conformément à la constitution. Dans le corps législatif de Yuan, le député Mei-Nyu You a pressé le ministre de l'Intérieur de revoir la loi actuelle sur la rénovation urbaine :

今天如果你的房子出租,遇到一個奧客不肯搬走,你能不能用公權力直接把他趕走?…你得要先去法院告他打官司,拿到勝訴後再向法院聲請強制執行,法院還會給他一個緩衝期讓他搬遷,這是尊重人民居住的權利.

Aujourd'hui, si le locataire de votre appartement refuse de déménager, pouvez-vous demander aux autorités publiques de l'expulser ? Vous devez poursuivre en justice votre locataire. Si le jugement vous est favorable, vous pouvez faire une demande d'ordannance au tribunal. Généralement, le tribunal accorde un délai de grâce au locataire pour se reloger, et c'est comme ça que notre Constitution protège le droit à la résidence des citoyens.

今天我的房子好好的,沒有礙到誰,沒有因為交通、安全、房子破舊需重建的問題,完全沒有。只是因為建商看中我的土地,看中我的容積率,就叫我非遷(不可),然後就越過司法權,直接用行政權介入來拆房子,這樣符合程序的正義嗎?

Aujourd'hui ma maison est en bon état, elle ne fait pas non plus obstruction à mes voisins, à la circulation ou à la sécurité publique. Cependant, si un développeur est intéressé par mon terrain et son indice de surface au sol, il peut m'expulser de chez moi (sans me laisser le choix). Il peut même contourner le système judiciaire et faire appel aux autorités publiques pour détruire ma maison. La justice procédurale existe-t-elle ici ?

Défense des droits constitutionnels

Torrent a critiqué la politique d'élection des partis et a fait appel aux citoyens pour défendre leurs droits constitutionnaux :

Graffiti against an urban renewal project. Photo by Flickr User theAthena (CC BY-NC-SA 2.0).

Graffiti contre un projet de rénovation urbaine. Photo sur Flickr de theAthena (CC BY-NC-SA 2.0).

與民眾權益攸關高居憲法總綱後的第二章人民之權利義務,越來越成為其它章節爭奪戰中的口號…台灣社會已經縱容這些人的謊言太久,他們告訴我們只要搶到憲法第四章的總統大位、得到第六章立法權的多數,就能夠自然達到憲法第二章居住權、遷徙權、言論權、生存權、工作權、財產權,但他們永遠都有理由和藉口。

Le chapitre 2 de notre constitution qui définit les droits et les responsabilités des citoyens sont devenus des slogans vides pendant les différentes campagnes électorales. Notre société accepte les mensonges de ces hommes politiques depuis trop longtemps. Ils nous disent que nous pouvons jouir des droits énumérés dans le chapitre 2 de notre Constitution, ensuite, ils [gagnent les élections et] deviennent Président conformément au chapitre 4 de notre Constitution et occupent la majorité des sièges au Parlement selon le chapitre 6 de la Constitution. Quoi qu'il en soit, ils trouvent toujours des excuses pour ne pas tenir leurs promesses.

所以我們要求改革不正義的都更,保障每一個人民的居住權。這才是寫台灣人民的歷史,才能從龐大的謊言中抗爭出空隙拿回屬於我們的憲法。

C'est pourquoi nous demandons la révision de la loi sur la rénovation urbaine, afin de protéger le droit à la résidence des citoyens. Nous devons retirer le contrôle de la Constitution sur tous les mensonges et écrire l'histoire du peuple taiwanais.

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