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Compromis sur le projet de loi sur l’emploi en France

code travail

Mardi 9 avril, l’Assemblée nationale a entériné le projet de loi sur l’emploi. Une transposition légale qui sanctionne avec succès des mois de négociations au cours desquels les partenaires sociaux ont su s’entendre pour améliorer la flexibilité des entreprises sans nuire à la sécurité des salariés. Voilà qui tord le cou aux clichés sur la culture du conflit à la française et qui prépare un terreau fertile de compétitivité pour l’avenir.

Le projet de loi sur l‘Accord Nationale Interprofessionnel a été adopté par 250 voix contre 26 dans l’hémicycle ce mardi 9 avril. Autant dire que l’accord a été l’objet d’un consensus parmi les députés qui ont salué des mois de négociations entre les trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le patronat (Medef, CGPME, UPA), dans un contexte d’urgence économique. Pendant ce temps là, la gauche de la gauche se rassemblait sur le tout le territoire pour dénoncer un texte qu’elle qualifie de « scélérat ». Le blog France-Amérique explique le point de vue des syndicats opposants ce projet de loi :

Les modifications apportées au projet par l'Assemblée sont loin de satisfaire la CGT et FO. “Le fond demeure”, en particulier tout ce qui concerne la “flexibilité” du travail, a souligné auprès de l'AFP M. Mailly. [..] Le leader de la CGT a reproché au gouvernement d'avoir “une oreille droite bien ouverte” aux revendications du Medef et “une oreille gauche un peu bouchée”.

 

Cette transposition légale vient couronner un long mais fructueux processus de négociation débuté lors de la grande conférence sociale du 9 et 10 juillet 2012. L’accord signé le 11 janvier de cette année  constitue une première dans l’histoire sociale française.  Non seulement l’Etat s’est abstenu d’intervenir et s’est contenté de lancer un ultimatum exhortant les partenaires sociaux à convenir ensemble d’un accord, mais ces négociations ont débouché sur un texte fédérateur, à l’exception des syndicats de la CGT et de la FO. Juriguide écrit sur l'accord:

Jusqu'ici, le gouvernement français avait toujours été porteur des propositions de réformes, soumises en aval aux partenaires sociaux qui avaient le choix de les refuser ou non. Un triangle décisionnel inadapté à un pays où il n'y a pas de culture du compromis. Cette fois-ci, l’État [..] n'a pas été force de proposition. Résultat:  syndicats et patrons ont échangé sans intermédiaire et, à l'instar de l'Allemagne, se sont laissé la possibilité d'adapter l'accord aux réalités du terrain.

 

S’il y a eu des manifestations, elles n’ont pas perturbé le fonctionnement quotidien alors que l’accord revenait sur des acquis sociaux importants. Mais en l’occurrence, les mobilisations n’ont pas eu l’envergure de celles qu’a pu connaître la France quand il s’agissait de remettre en cause le financement de la sécurité sociale (1995), les retraites (2003), les salaires et les 35 heures (2005) ou encore le CPE (2006).

Français usés par la crise ou le “bon sens” économique, il est fort probable que la deuxième explication soit la plus valable, car les Français veulent des solutions quitte à tâtonner. Tout leur paraît préférable au statu quo qui les condamne à l’attentisme et au chômage de longue durée contre lequel ils veulent d'ailleurs lutter en priorité selon un récent sondage de l’Ifop. Olonnescom écrit un plaidoyer pour les parlementaires suite aux scandale sur la fraude fiscale de Cahuzac et des démonstrations contre le marriage pour tous :

Messieurs, Mesdames nos parlementaires, Messieurs, Mesdames de la presse…STOP CAHUZAC, STOP AUX REFORMES dites SOCIETALES qui ne font que diviser les français ou amuser la galerie occupez-vous du CHOMAGE, le vrai problème !

 

Ces dispositions sont en rupture avec le schéma de négociation qui prévalait jusqu’ici en France et engage une dynamique de réforme propice aux entreprises en mal de compétitivité. Plus flexibles sur la manière de gérer leurs emplois, ces dernières peuvent également s’attendre à de substantielles améliorations en termes de fiscalité et de procédures administratives.

En effet, Mardi dernier s’ouvrait le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) guidé par Jean-Marc Ayrault et visant à  « un choc de simplification » des normes et des procédures administratives. En outre, la refonte fiscale engagée par le gouvernement déjà engagée à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité emploi (CICE) va sans doute se poursuivre.  Un outil de calcul en ligne permettant de comparer le bénéfice du CICE par rapport aux hausses d’impôts depuis 2010 va sans doute apporter de nouveaux éclairages sur la situations fiscale des entreprises et conduire à de nouveaux aménagements.

Les externalités de cette négociation collective apaisée vont probablement dépasser le cadre de l’emploi.  Nous pouvons effectivement espérer qu’elles rejaillissent, dans un cercle vertueux, sur la santé économique globale du pays et donc sur les salariés qui ne regretteront pas d'avoir momentanément aménager leurs acquis.

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