Toutes les langues dans lesquelles nous traduisons les articles de Global Voices, pour rendre accessibles à tous les médias citoyens du monde entier

En savoir plus Lingua  »

La Police de Hong Kong a obtenu des milliers de données personnelles sans contrôle judiciaire

Note de la rédaction: malgré l'accord tacite d'adopter le principe de la transparence sur la gouvernance d'internet, les administrations du gouvernement de Hong Kong ne sont pas tenues de suivre une procédure officielle pour la collectes d'informations personnelles sur les internautes et pour la suppression d'informations auprès des fournisseurs de services et de contenus internet. En 2013, la Police de Hong Kong a opéré 7.462 demandes de données personnelles pour “instruction judiciaire”, bien que la procédure n'ait été ordonnée par aucune instance judiciaire. Pire, les fonctionnaires du gouvernement ont refusé de remettre en cause leur procédure face à un membre du conseil législatif.

Le rapport ci-dessous a été écrit par Michelle Fong et publié en chinois par inmediahk.net le 19 février 2014. Il a été traduit en anglais par Alpha Au.

The Head of Hong Kong Police Force is watching you. Image from inmediahk.net's Facebook page.

Le chef de la police de Hong Kong vous regarde. Image de  la page Facebook de inmediahk.net.

L'année dernière, de toutes les administrations du gouvernement de Hong Kong, c'est la Police qui a fait le plus de demandes de données personnelles et les Services de Santé qui ont demandé le plus de suppressions de contenus aux fournisseurs d'accès et de contenus internet (FAI et OSP). Cette information a été divulguée quand Charles Mok, Conseiller Législatif, a demandé au gouvernement de révéler publiquement l'information le 19 février 2014.

Il a été établi que le gouvernement de Hong Kong avait émis 7 462 demandes de renseignements en 2013 dont 6.099 sur des internautes. Seules quelques-unes des demandes émanant de la Police de Hong Kong répondaient à une décision de justice, mais le gouvernement a refusé de révéler le nombre exact de cas soumis à une décision de justice.

Godfrey Leung, Secrétaire du Bureau du Commerce et du Développement Economique, a refusé ouvertement de revoir la procédure de demande d'information et a rejeté l'idée de la publication d'un rapport public de transparence sur les demandes adressées par le gouvernement aux fournisseurs d'accès et de contenus internet. Déçu de la réponse de Godfrey Lung, Charles Mok dit “Si le gouvernement refuse de publier régulièrement un rapport annuel, je poserai tous les ans la même série de questions au Conseil Législatif.”

Au cours de la réunion  du conseil du 19 février 2014, Mok a demandé au gouvernement d'indiquer le nombre de demandes d'informations personnelles et de suppression de contenus, émanant du gouvernement, auprès des fournisseurs d'accès et services internet. Selon le document publié par le gouvernement, entre février 2013 et février 2014, le gouvernement de Hong Kong a fait 5.507 demandes d'informations personnelles impliquant 5.541 internautes.

Plus de 82% des demandes -4,557 demandes- proviennent des services de police de Hong Kong. Ils prétendent que ces demandes ont été faites pour “prévenir et détecter la criminalité utilisant les technologies de pointe et internet” car pour la même période ils ont dû traiter 5.212 cas de criminalité utilisant la technologie de pointe. Cependant, seule une partie des demandes résultait d'une décision de justice, et toutes les demandes n'ont pas été acceptées par les fournisseurs. Le gouvernement n'a pas précisé le nombre exact de décisions de justice ni les demandes rejetées.

Les Services Douaniers viennent en seconde position avec 873 demandes d'informations personnelles pour “la prévention et la recherche de la criminalité”. Il est important de faire remarquer que 70 demandes proviennent des Services de la Communication, responsable de la gouvernance d'internet. Ils demandaient les noms, adresses, numéros de téléphone correspondant aux adresses de courriel, ainsi que la date d'enregistrement et le statut, un état des messages envoyés et les adresses IP correspondantes, prétendant qu'ils avaient besoin de ces informations pour une “recherche sur les messages électroniques indésirables”, c'est-à-dire les spams. Les 70 demandes concernaient 106 utilisateurs, une fois encore sans ordonnance du tribunal. Toutes les demandes émanant de ces deux administrations ont été honorées. D'autres demandes d'informations personnelles venaient des Services de Impôts et du Registre du Commerce.

Un total de 1,955 demandes de suppressions de contenus provenaient de six administrations différentes, et impliquaient 558 internautes. Le Bureau de la Drogue et la Division de la Médecine Chinoise du Département de la Santé ont demandé respectivement la suppression de 1,321 et 210 contenus, représentant 80% du total des demandes de suppressions de contenu. La raison invoquée était “suspicion de vente de médicaments non brevetés en Chine”. Toutes les demandes ont été honorées. Les Services Douaniers ont aussi demandé aux fournisseurs de contenus la suppression de 391 articles de contenus, dont des pages web, des numéros de comptes et des hyperliens, afin de “lutter contre la violation de la propriété intellectuelle”.

L'année dernière, Mok avait aussi demandé au gouvernement de communiquer le nombre de demandes faites aux fournisseurs d'accès et de contenus entre février 2010 et février 2013. Au cours de ces trois années, le gouvernement a fait plus de 14 000 demandes d'informations personnelles et 7 000 demandes de suppressions de contenus.

Actuellement, il n'y a pas de directives pour les services gouvernementaux qui veulent émettre des demandes de renseignements personnels et des demandes de suppressions de contenus, et la plupart des fournisseurs d'accès et de contenus ne publient pas de rapport de transparence pour informer le public sur les activités de contrôle et de surveillance du gouvernement.

1 commentaire

  • […] En 2013, la Police de Hong Kong a opéré 7.462 demandes de données personnelles pour “instruction judiciaire”, bien que la procédure n'ait été ordonnée par aucune instance judiciaire. Pire, les fonctionnaires du …  […]

Ajouter un commentaire

Merci de... S'identifier »

Règles de modération des commentaires

  • Tous les commentaires sont modérés. N'envoyez pas plus d'une fois votre commentaire. Il pourrait être pris pour un spam par notre anti-virus.
  • Traitez les autres avec respect. Les commentaires contenant des incitations à la haine, des obscénités et des attaques nominatives contre des personnes ne seront pas approuvés.

Je m'abonne à la lettre d'information de Global Voices en Français
Non merci, je veux accéder au site