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Thaïlande: la nouvelle loi sur la sécurité ‘anéantit la liberté d'expression’

File photo of General Prayuth Chan-ocha (right), the incumbent Prime Minister of Thailand. Prayuth signed a new security law to replace martial law in the country. Photo by Vichan Poti, Copyright @Demotix (9/4/2014)

Photo d'archive du Général Prayuth Chan-ocha, Premier Ministre en place en Thaïlande. Prayuth a ratifié une nouvelle loi sur la sécurité pour remplacer la loi martiale dans le pays. Photo de Vichan Poti, Copyright @Demotix (9/4/2014)

Après 11 mois, le 1er avril 2015, le gouvernement thaïlandais a levé la loi martiale qui s'appliquait au pays, mais il a rapidement ratifié une nouvelle loi sur la sécurité encore plus répressive selon certains groupes de défense des droits humains.

En mai dernier, l'armée thaïlandaise a opéré un coup d'état pour soi-disant mettre fin aux affrontements entre l'opposition et les forces gouvernementales. La loi martiale a été imposée et contrôlait les salles de rédactions des principaux organes de presse et interdisait les rassemblements politiques. Une constitution intérimaire a été rédigée et a mis en place un gouvernement civil soutenu par l'armée et mené par le Général Prayuth Chan-ocha. Ce nouveau gouvernement a pris le nom de Conseil National pour la Paix et le Maintien de l'Ordre. Malgré la nomination d'autorités civiles, la loi martiale était maintenue.

Au nom de l'article 44 de la constitution intérimaire, Prayuth a signé une ordonnance 3/2558 (3/2015) qui abroge la loi martiale mais impose des mesures de sécurité beaucoup plus sévères dans tout le pays. La nouvelle ordonnance prévoit la nomination “d'agents pour la paix et le maintien de l'ordre” parmi les militaires, ayant tout pouvoir pour défendre la sécurité de l'Etat. Ces personnels militaires peuvent perquisitionner les habitations, convoquer et arrêter les fauteurs de troubles, confisquer des biens immobiliers, emprisonner des individus suspects dans des centres de détention spéciaux pour une durée de 7 jours sans recours à une autorité judiciaire.

La liberté de se réunir est toujours limitée par l'article 12 de l'ordonnance qui interdit “les rassemblements politiques de 5 personnes ou plus”.

Les dessins humoristiques de ‏@stephffart donnent une image de ce que pensent de l'article 44 les activistes et défenseurs de la démocratie en Thaïlande :

La junte, personnifiée par Prayut Max : “Faites-moi confiance… J'exercerai le pouvoir absolu ‘de façon constructive’ ” – L'éléphant (la Thaïlande ; lisant l'Histoire de l'Humanité) : “Oui… Excusez-moi si j'exerce le scepticisme ‘de façon constructive’ “

Le chien – article 44 : “On y est déjà ?” – Sur la veste de Prayut Max : Attention, cette veste n'a ni boutons ni boutonnières – Pancarte : Route du bonheur-folie

L'ordonnance menace également la liberté d'expression. Son article 5 pourrait être utilisé pour réprimer les dissidents. En voici le projet :

Les agents de maintien de la paix ont le pouvoir d'émettre des arrêtés interdisant la diffusion de toute information ou vente ou distribution de tout livre ou publication ou ouvrage susceptibles d'inquiéter le public ou qui contienne de fausses informations à même de créer une incompréhension du public au détriment de la sécurité nationale ou de l'ordre public. (Traduction non officielle par iLaw, le Centre de Documentation pour la Liberté d'Expression)

En réaction à ce projet, tous les plus grands médias du  pays représentés par l'Association des Journalistes Thaï, Le Conseil National de la Presse de Thaïlande, l'Association des Journalistes de l'Audiovisuel et le Conseil de l'Information Audiovisuelle de Thaïlande, se sont réunis pour publier un communiqué critiquant l'article qui “est une menace plus grande pour la liberté de la presse et la liberté d'expression que ne l'était la loi martiale”.

Ils exhortent le Conseil National pour la Paix et le Maintien de l'Ordre à clarifier les intentions de l'article et à préciser la définition de “menace pour la sécurité nationale” et de “diffusion de fausse information”.

Sans une définition claire de ce qu'est la menace pour la sécurité nationale, de ce qui provoque l'inquiétude du public et de ce qu'est la diffusion de fausse information, les autorités pourraient outrepasser leurs droits et abuser de leur pouvoir, ce qui est en contradiction avec l'ordonnance du Conseil National pour la Paix et le Maintien de l'Ordre.

Ils craignent aussi que ce projet de loi particulier ne touche des millions d'utilisateurs d'internet :

Tout citoyen qui communique et discute en ligne sur les médias sociaux de sujets qui peuvent contenir des informations considérées par les autorités comme une menace pour la sécurité nationale, pouvant inquiéter le public, diffuser de fausses informations ou créer une incompréhension du public, pourra être passible des mêmes peines dans les mêmes conditions.

En faisant référence au même article, l'Alliance de Presse du Sud-Est Asiatique pose la question :

Sur quel critère se base-t-on pour dire qu'un contenu est ‘inquiétant’ ou est ‘une fausse information pouvant créer une incompréhension du public’ ? Si le contenu en question est vrai et basé sur des faits, la vérité peut-elle s'opposer à cette interdiction ?

Zeid Ra'ad Al Hussein, Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits Humains, est plus catégorique en s'en prenant à la nouvelle ordonnance du Conseil National pour la Paix et le Maintien de l'Ordre et qualifie cette mesure d’ ‘anéantissement de la liberté d'expression’ en Thaïlande. Il ajoute :

En temps habituel j'aurais accueilli chaleureusement la levée de la loi martiale, mais je m'inquiète de la décision de remplacer la loi martiale par quelque chose d'encore plus draconien, qui donne des pouvoirs illimités au Premier Ministre sans aucune supervision judiciaire.

La nouvelle de la levée de la loi martiale était accueillie avec méfiance en Thaïlande car elle a été annoncée le 1er avril. Mais la junte thaïlandaise ne plaisantait pas du tout en faisant passer une loi beaucoup plus rigoureuse en remplacement de la loi martiale.

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