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Bras de fer en Pologne autour du Tribunal Constitutionnel

Protest in front of the Parliament building. December 2nd 2015, Photo by Anna Gotowska CC 2.0

Manifestation devant le Parlement, 2 décembre 2015, Photo Anna Gotowska, CC 2.0.

Les derniers épisodes politiques autour du Tribunal constitutionnel polonais ont engendré une polémique nationale spectaculaire. Le tribunal, institution garante de l'état de droit et de la conformité des lois à la constitution polonaise, est quasiment réduit à la paralysie par les initiatives législatives du gouvernement nouvellement élu. Tel est, du moins, le résumé dessiné par les mass média polonais et certains journalistes étrangers.

Par ailleurs, les preuves ne manquent pas que la violation des lois régissant le tribunal, tout comme la pratique des nominations politiques contestables de ses juges, ne sont pas une nouveauté de la part de Droit et Justice (le parti qui contrôle le nouveau gouvernement de la Pologne).

Ces questions ont malheureusement un long passé, dont la pomémique d'aujourd'hui n'est, sous de nombreux aspects, que le point culminant.

Alors que le Tribunal Constitutional fait soudain la une de l'actualité en Pologne, ses rouages internes sont le sujet d'un débat jusque là moins public et plus réservé aux journalistes et juristes.

La journaliste et spécialiste de formation aux médias Beata Biel a commenté sur Twitter :

Voici à quoi ressemblaient les recherches Google pour “Tribunal Constitutionnel” de ces dernières 24 heures. Les Polonais ne dorment pas :)

Pendant la dernière audience du tribunal, le 3 décembre, son site internet officiel a planté sous l'afflux de requêtes pour suivre en direct les débats.

"Due to unexpected spike in traffic the website is overlaoded. Live transmition can also be seen here...." Photo by Anna Gotowska, December the 3rd, 2015. CC 2.0

“A cause d'une pointe inattendue du trafic, le site internet est surchargé. La transmission en temps réel est aussi visible ici….” Photo Anna Gotowska, December 3, 2015. CC 2.0

Historique

Ces deux dernières années, la classe politique, les juristes et les magistrats ont aussi débattu d'une possible réforme du Tribunal Constitutionnel polonais. La loi en fixant le statut a été promulguée en 1997. Depuis, les législateurs ont reconnu la nécessité de revoir certaines modalités, pour améliorer et accélérer les diverses procédures du tribunal.

Un projet de loi, élaboré par la Plateforme Civique (le parti qui dirigeait le gouvernement précédent en Pologne), raccourcissait la durée d'examen des plaintes et créait des enquêtes groupées pour les affaires basées sur des objets similaires.

En 2013, lorsque le Président Bronisław Komorowski, précédemment membre de Plateforme Civique, a proposé le projet de loi en vertu de ses attributions, les législateurs des Chambres haute et basse du Parlement ont vivement débattu d'amendements, dont un s'est démarqué plus particulièrement :  celui qui se retrouve aujourd'hui au centre du conflit.

Juste avant les élections de 2015, le 25 juin, après deux années de consultations juridiques, le parlement a adopté définitivement le nouveau statut du Tribunal Constitutionnel. Une des réformes—une disposition transitoire—stipulait l'obligation d'élire de nouveaux juges “au plus tard trente jours avant la fin du mandat du juge quittant ses fonctions”. La chronologie de cette disposition ne devait rien au hasard.

Les mandats de cinq magistrats touchaient à leur terme pendant les derniers jours du gouvernement Plateforme Civique, avant la transmission du pouvoir au parti Droit et Justice le 16 novembre 2015. Trois juges voyaient leur mandat expirer le 6 novembre, et deux autres allaient partir les 6 et 8 décembre. Faisant fi des pratiques normales, au risque d'accusations de manœuvre politique, Plateforme Civique décidé de nommer tous les cinq nouveaux juges, au lieu de trois seulement.

Komentatorka écrivait dernièrement :

Les juristes sont impatients à présent de contester la loi sur le Tribunal Constitutionnel proposée maintenant par Droit et Justice, mais que faisaient-ils en juin, quand Plateforme Civique votait sur sa loi ? Ils dormaient ?

Wojciech Grzywacz a remarqué :

Le Dr Zukowski sur TVP [la télévision publique polonaise] parle très sagement maintenant. Il dit que dans la Pologne libre, le Tribunal Constitutionnel était toujours pluraliste, et que ce n'est qu'en juin que Plateforme Civique a voulu changer cela avec sa nouvelle loi.

Baril de poudre politique

La décision a déclenché une réaction en chaîne qui risque encore plus de faire du tribunal un instrument politique pour toutes les parties.

Pour commencer, le Président Andrzej Duda, précédemment membre du parti Droit et Justice, a refusé de faire prêter serment à trois des juges nommés par Plateforme Civique (dont le mandat devait commencer en novembre). Il ne s'agit certes que d'une formalité, et la nomination des magistrats du Tribunal n'entre pas dans les compétences du Président. L'approbation présidentielle est néanmoins une formalité de facto nécessaire pour que les juges nommés puissent siéger valablement.

Conséquence, trois juges qui devaient entrer en fonctions le 6 novembre n'ont pas reçu l'onction du président nouvellement élu, bien que nommés régulièrement par le parlement.

Le 19 novembre, le parti Droit et Justice a présenté et voté un nouvel amendement, réformant davantage le statut du tribunal. Se dispensant d'une large discussion publique ou de consultations étendues avec les institutions juridiques, le parlement envoya l'amendement au président, qui le signa dans les 48 heures.

En raccourcissant de trois mois à sept jours le délai de proposition de candidats au remplacement de postes vacants du tribunal, le nouvel amendement rend impossible pour le public de discuter des candidats et même d'en prendre connaissance. Il officialise également la soumissio de la prise de fonctions à l'approbation présidentielle, liant ainsi les fonctions des juges à la décision du président, en violation de l'indépendance du tribunal constitutionnel vis-à-vis de l'exécutif.

La réforme la plus polémique de toutes est celle qui contraint les magistrats siégeant au tribunal à quitter leur poste une année pleine plus tôt qu’auparavant, une disposition estimée viser particulièrement le président et le vice-président du tribunal. L'amendement, non content d'être rétroactif, introduit aussi un précédent, selon lequel le parlement a le droit de s'ingérer dans le fonctionnement interne du tribunal.

Les détracteurs de ces dispositions voient dans l'ensemble de l'amendement une manœuvre pour remplacer les cinq nominations de l'ancien parlement par celles du nouveau.

Samuel Pereira, un blogueur et journaliste très suivi, a tweeté :

Le temps a montré la profonde erreur de Plateforme Civique à vouloir prendre les commandes du tribunal. Classique effet boomerang.

Entre-temps, Plateforme Civique, comprenant à retardement les conséquences de son action passée, a contesté sa propre loi de juin devant le Tribunal Constitutionnel, dans l'espoir de résoudre l'imbroglio par un recours au judiciaire.

Qui sème le vent…

Dans la nuit du 25 au 26 novembre, pendant une session spéciale, les députés de Droit et Justice ont adopté un nouveau texte au parlement, déclarant que tous les cinq juges désignés en octobre l'avaient été illégalement, une nouvelle entorse à la procédure normale, puisque c'est le Tribunal Constitutionnel qui est chargé de vérifier ces questions, et non le parlement. En guise de protestation symbolique, les députés de Plateforme Civique ont quitté l'hémicycle.

Voici comment Marcin Piotr Kowalczyk a résumé les faits :

Ils sont sortis sans doute parce qu'ils ont honte d'être à l'origine de tout ça…

L'illustre politologue Edwin Bendyk a tweeté :

Parlement, Tribunal Constitutionnel, PiS [le parti Droit et Justice] font rage sans vergogne. Qu'arrivera-t-il encore ce soir ? On a peur de se réveiller le matin.

Après la décision polémique, de nombreuses autorités judiciaires polonaises, aux côtés de plusieurs juges du Tribunal Constitutionnel, ont plaidé pour la fin de toutes ces lois hâtives, dans l'espoir de reporter de nouvelles réformes après un arrêt du tribunal programmé pour le 3 décembre.

Mais la majorité parlementaire a refusé d'attendre, et, le 2 décembre, lors d'une nouvelle séance nocturne spéciale, les députés ont nommé cinq nouveaux magistrats au tribunal, pour prendre la place des cinq individus désignés par le parlement contrôlé par Plateforme Civique un peu plus tôt. Le Président Andrzej Duda s'est alors empressé de recueillir la prestation de serment de ces cinq nouveaux juges.

Les juges précédemment nommés ont refusé de se retirer, et le tribunal comptait désormais 19 personnes pour 15 fauteuils. Pendant que le parlement délibérait en nocturne, des manifestants se rassemblaient sous leurs fenêtres en deux groupes antagonistes pour et contre ce qui se tramait à l'intérieur.

Pour de nombreux partisans des réformes du parti Droit et Justice, les contestataires paraissaient détachés des réalités polonaises.

Jerzman1 a écrit :

Le début de la manifestation devant le parlement était prévu à 19h30. Les foodtrucks de cuisine thaïe et de soja latte pour ces 50 manifestants sont arrivés ?

Certains voulaient une manifestation apolitique, de défense des normes démocratiques. K_Szymielewicz a tweeté :

At 17H30, manifestation civique devant le parlement – une voix non contre le pouvoir mais en soutien aux normes de la démocratie.

Robert Tomaszewski a écrit :

Bruyante manifestation devant la Diète, les libéraux sont majoritaires.

Certains manifestants étaient des adhérents du parti polonais de gauche Ensemble. Mateusz Dolatowski a écrit :

Slogan des manifestations devant le parlement : “Etat de droit, pas Etat de Droit et Justice!” #Ensemble

The sign says: "Bielarus is 170 km away, yet every day it seems a little closer" December 2nd 2015, Photo by Anna Gotowska CC 2.0

Sur le papier : “La Biélorussie est à 170 km, mais elle semble chaque jour un peu plus proche”. 2 décembre 2015, Photo Anna Gotowska, CC 2.0.

L'avis du tribunal

Le 3 décembre, le Tribunal Constitutionnel polonais a prononcé son arrêt, statuant que la loi de Plateforme Civique était “partiellement inconstitutionnelle”. Selon le tribunal, trois des magistrats désignés par le parlement précédent l'avaient été légalement, et les deux autres (ceux qui étaient supposés commencer leur mandat en décembre) avaient été nommés sur la base d'une disposition transitoire inconstitutionnelle. Autrement dit, le tribunal rejetait deux nominations de l'ancien parlement, encore contrôlé par Plateforme Civique.

La constitution polonaise a beau stipuler que les arrêts du tribunal sont définitifs et incontestables, cette fois encore divers groupes n'acquiescent pas à cette décision.

Paweł Wroński a tweeté :

Je me demande si l'arrêt du Tribunal Constitutionel sera reconnu par le Président Jarosław Kaczyński [chef de Droit et Justice et cerveau présumé de la stratégie du parti].

Antyleft a commenté :

C'est drôle que le jugement du Tribunal Constitutionnel soit rendu par le type qui a encore dans son coffre des tracts restant du début des élections pour les listes de Plateforme Civique [allusion à l'idée que les magistrats soutiennent Plateforme Civique].

Kontrowersje a écrit :

L'étendue de la dégringolade pour les clowns du Tribunal Constitutionnel. Le TC a jugé que son propre président et vice-président ont écrit une loi inconstitutionnelle pour Plateforme Civique. Vous y comprenez quelque chose ?

Un peu plus tard ce même 3 décembre, le Président Andrzej Duda s'est adressé à la nation. Dans son discours, il s'est dit prêt à discuter plus avant de la question, sans pour autant évoquer l'arrêt du Tribunal Constitutionnel du jour.

President Duda adressing the Polish people, December 3rd 2015, Photo by Anna Gotowska CC 2.0

Le Président Duda s'adresse au peuple polonais. 3 décembre 2015, Photo Anna Gotowska, CC 2.0.

Ola Karasińska a commenté le discours :

Le Président Andrzej Duda n'a pas mentionné une seule fois l'arrêt du TC. On peut en déduire qu'il n'intronisera pas les trois juges et qu'il conteste la décision du TC.

Victoria de remarquer :

Le Président Duda continue à ignorer l'arrêt du TC. Au final, pour Droit et Justice, ce n'est qu'une affaire d'opinion.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe a publié une déclaration le 3 décembre, disant “Je salue la décision hier du Tribunal Constitutionnel polonais qui clarifie la situation juridique et constitutionnelle. Cette décision doit être maintenant appliquée pleinement dans tous ses aspects.”

Le 9 décembre, le tribunal a jugé inconstitutionnelles presque sans exception, les tentatives législatives du parti Droit et Justice pour revenir sur les nominations au tribunal de Plateforme Civique. Les arrêts du tribunal ne sont pas encore entrés en vigueur, car ils doivent être publiés au Journal Officiel pour s'imposer à l'Etat. Le 11 décembre, la porte-parole des services du premier ministre a annoncé que les arrêts ne seraient pas publiés, car trois juges manquaient au tribunal lors de la prise des arrêts – une condition impossible à satisfaire, puisque le président a refusé de leur faire prêter serment.

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