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Le statut de Porto Rico devant la Cour Suprême des États-Unis

Según el Procurador General de los Estados Unidos, Donald B. Verrilli, la Constitución de Puerto Rico no es comparable con la constitución de un estado, sino con una carta puebla (town charter). Imagen tomada de Wikimedia Commons y utilizada bajo una licencia Creative Commons Atribución - Compartir Igual 3.0 (CC BY-SA 3.0).

Pour le procureur général des États-Unis, Donald B. Verrilli, la constitution de Porto Rico ne correspond pas à celle d'un État , tout au plus à la charte d'une ville

L'histoire du statut politique de Porto Rico a entamé ces dernières semaines un nouveau chapitre du fait d'une affaire présentée devant la Cour Suprême des États-Unis dans laquelle se pose la question de savoir si dans le cadre de la clause de “double exposition” présente dans la constitution des États-Unis (garantissant le fait de ne pas pouvoir être accusé deux fois pour le même motif), Porto Rico et le gouvernement fédéral des Etats Unies possèdent chacun leur propre souveraineté.

Le cas présenté devant le tribunal suprême, Porto Rico v. Sánchez Valle, a commencé comme une affaire criminelle de vente illégale d'armes, puis s'est transformée en une des affaires les plus intéressantes traitant de la relation de Porto Rico avec les États-Unis. On n'avait rien vu de tel depuis les fameux Casos Insulares au début du XXe siècle qui avaient permis de mettre en place une politique toujours en vigueur

Richard Pildes, étudiant en droit constitutionnel, avait déjà anticipé depuis octobre le fait que cette affaire allait prendre une signification majeure pour Porto Rico comme pour les États-Unis.

Los asuntos son histórica y legalmente fascinantes, pero también son los más políticamente explosivos y divisorios en Puerto Rico: van a la pregunta existencial de qué es Puerto Rico y cuál es y cuál será probablemente la actual y futura relación con los Estados Unidos.

Ces questions sont historiquement et légalement cruciales, mais ce sont aussi des questions politiquement explosives qui divisent l'opinion à Porto Rico: elle posent le problème existentiel de la nature de Porto Rico, de sa relation actuelle et future avec les États-Unis, de ce que cette relation pourrait devenir à l'avenir.

Le tribunal suprême de Porto Rico après bien des divergences, s'est prononcé en faveur de la partie accusée qui avait argumenté pour sa défense sur le fait que Porto Rico n'ayant pas de souveraineté propre, il n'était pas possible d'entamer un procès devant les tribunaux de ce territoire après avoir été jugé pour ce même délit devant un tribunal fédéral. Les implications de ces attendus ont inquiété le gouverneur de Porto Rico, Alejandro García Padilla, qui appartient au très officiel Parti Populaire Démocratique, et son administration a pris la décision de soumettre cette affaire au tribunal suprême des États-Unis.

Le procureur général des États-Unis, Donald B. Verrilli, a présenté un rapport au tribunal en tant que amicus curiae (littéralement: “ami de la cour”), où il faisait un résumé du développement juridique du statut de Porto Rico sous la souveraineté des États-Unis. Verrilli concluait sur la constatation que effectivement Porto Rico n'avait pas et n'avait jamais eu de souveraineté propre mais que sa souveraineté était entre les mains du Congrès.

Cette ultime réitération de la nature coloniale  de la relation de Porto Rico avec les États-Unis a provoqué une réaction immédiate du gouverneur García Padilla dénonçant comme il a exprimé dans un courrier destiné à l'ONU, un changement de posture de la part du gouvernement fédéral :

En un escrito legal sometido ante el Tribunal Supremo de los Estados Unidos el 23 de diciembre de 2015 […] el Gobierno de los Estados Unidos abruptamente cambió de postura y plantea que la Constitución y las leyes del Estado Libre Asociado de Puerto Rico no emanan del pueblo de Puerto Rico. […] El Estado Libre Asociado cree que la reciente interpretación del Procurador General de parte de los Estados Unidos de América está errada y no debe prevalecer en el Tribunal Supremo. No obstante, a la luz de la grave importancia de este asunto, por este medio cumplo mi deber con el pueblo de Puerto Rico y la comunidad internacional al informarle sobre este acontecimiento.

“Dans un texte officiel présenté à la cour suprême des États-Unis le 23 décembre 2015 […] le gouvernement des États-Unis a, de façon abrupte, modifié sa position en décidant que la constitution et les lois de “l'État libre associé” de Porto Rico n'émanaient pas du peuple de Porto Rico […] “l'Etat libre associé” estime que la récente interprétation du procureur général pour les Etats-Unis d'Amérique est erronée et ne doit pas prévaloir devant le tribunal suprême.Néanmoins étant donné l'importance majeure de ce sujet, je remplis mon devoir devant le peuple de Porto Rico et la communauté internationale en vous informant de ce développement.”

Cette histoire a éveillé beaucoup d'intérêt dans la sphère publique à Porto Rico, au point qu'elle sera probablement le thème majeur des campagnes politiques de cette année. Un article écrit en 2013 par le sociologue Emilio Pantojas García pour la revue 80 degrés, fait un résumé de l'histoire du statut politique de Porto Rico, il est devenu un des plus partagés de ces derniers jours.

Carlos Morell, un autre contributeurs de la revue 80 degrés, fait allusion à la prise de position du gouverneur dans un article où il exprime ses divergences personnelles :

“Dire que les États-Unis ont modifié leur position sur ce qui s'est passé en 1952, c'est balancer dans l'oubli plus de 50 ans d'histoire . Ce ne peut pas être réellement de l'amnésie car il est difficile de penser qu'un oubli de cette amplitude soit involontaire.”

Daniel Nina, dans un article écrit pour El Post Antillano  estime que ce qu'a dit le procureur général n'est pas réellement nouveau, mais ce qui est intéressant pour lui est de découvrir ce qui est en train de le dire aujourd'hui et maintenant :

C'est la première fois que dans une affaire portée devant le tribunal suprême fédéral, le gouvernement de ce pays, par la voix du pouvoir exécutif, fait ce type de proclamation. Néanmoins, c'est cohérent avec la trajectoire de notre pays depuis la déclaration de la Maison Blanche sur l'avenir de Porto Rico publiée en 2005, qui disait quelque chose de semblable. Il convient de préciser que sous le gouvernement de George W. Bush on a aussi dit la même chose il y a une décennie. Maintenant on le répète sous le gouvernement de Barack Obama. George W. Bush était  républicain, Obama est démocrate. Les deux présidents disent la même chose, c'est cela qui est nouveau.

Le tribunal suprême des États-Unis doit s'exprimer sur cette affaire en audience publique le 13 janvier.

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