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Le système judiciaire de l'Equateur laisse  impunis les crimes de torture contre la communauté LGBTQ

Les institutions judiciaires créent de grandes difficultés pour les organisations LGBTQ en Equateur, laissant impunis les responsables de tortures dans les soi-disant “cliniques de déshomosexualisation”. Illustration de Mónica Rodríguez. Utilisée avec permission.

Le texte qui suit est le deuxième d'une série en trois parties, la republication d'un article écrit par Carlos E. Flores, publié à l’ origine par Connectas et adapté avec l'aide de l'auteur. L'article complet présente des données et des analyses de cas qui contrastent avec la position de l'Équateur devant les institutions internationales qui protègent les droits de l'homme. La première partie de cette série présente les témoignages des victimes de l'emprisonnement forcé et peut être lue ici [fr]. Cette partie-ci est consacrée à l'exposition des circonstances légales qui maintiennent les personnes LGBTI vulnérables, les laissant sujet à l'enlèvement et à la torture dans des “cliniques de déshomosexualisation”.

En une décennie, La Fundación Causana, une organisation dédiée à la défense des droits des personnes LGTBI en Équateur, a documenté une cinquantaine de cas d'homosexuels enfermés contre leur gré. Cette organisation estime qu'il n'y a pas assez d'informations sur la judiciarisation des cas présentés.

La situation a attiré l'attention des organismes des Nations Unies sur l'application la loi par l'État équatorien, qui punit d'emprisonnement la torture et les crimes de haine, conformément au Code pénal organique complet du pays.

Un rapport alternatif réalisé en décembre 2016 par plusieurs organisations sociales pour le Comité des Nations Unies contre la torture indique que la première plainte documentée contre les soi-disant “cliniques de déshomosexualisation” remonte à 2000.

Cependant, seulement six cas impliquant ces cliniques ont été traités par le Conseil de la magistrature, avec une condamnation des coupables dans seulement une affaire pour enlèvement. La sanction consistait en dix jours de prison correctionnelle et le paiement d'une amende (l'équivalent de 6 USD).

Pour cette raison et d'autres, les organisations LGBTQ insistent sur le fait qu'il n'y a pas de réponse efficace de la loi, et aucune information concluante n'est fournie par les autorités lorsque des précisions sur les condamnations sont demandées.

L'un des centres fermés par les autorités était le même que celui où Jonathan Vásconez a été détenu et a subi de violents abus et harcèlements en 2010 (le témoignage de Vásconez a été inclus dans la première partie [fr] de cette série).

Le centre a été fermé en avril 2012 après que les autorités gouvernementales eurent visité et pris la décision pour “violation des règles et des exigences” tel que publié sur le site Web du ministère de la Santé publique. Pas un mot n'a été dit sur les crimes subis par des gens comme Vásconez, qui dit avoir enduré des tortures physiques et psychologiques. Le seul défendeur jugé dans l'affaire, le directeur de l'institution, a été licencié.

Le Bureau du Procureur a d'abord jugé une accusation de torture, mais a inévitablement conclu sur une accusation d'enlèvement, selon le verdict prononcé par le tribunal. Le tribunal a rejeté l'accusation parce que, entre autres raisons, l'internement de la victime a été demandé par la famille.

L'Équateur vu par les organisations internationales de défense des droits de l'homme

En mai 2017, lorsque l'Équateur a diffusé l'Examen Périodique Universel III pour le Conseil des Droits de l'Homme (CDH) des Nations Unies, il n'a fourni aucune information concernant les sanctions contre les responsables de l'utilisation de “thérapies” de réorientation sexuelle. La même réponse a été donnée au CDH des Nations Unies par l'État équatorien dans l’Examen périodique universel II (EPU II) de 2012 et l’EPU I de 2008.

Toutefois, l'État équatorien a fourni des informations au Comité des droits de l'homme en août 2016. Il a été noté que l’Équateur avait judiciarisé quatre affaires, mais que le CDH “[regrettait] de ne pas avoir reçu d'informations détaillées sur les poursuites pénales engagées contre les responsables de ces traitements et leurs résultats.”

En janvier 2017, le Comité des Nations Unies contre la torture s'est déclaré

préoccupé par les allégations d'internement forcé et de mauvais traitements infligés à des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans des centres privés où sont pratiquées des «thérapies de réorientation sexuelle ou de déshomosexualisation». Malgré la fermeture de 24 centres de ce type, le Comité note avec inquiétude qu'à ce jour, les procédures engagées par le Bureau du Procureur n'ont abouti à aucune condamnation.

Au moment de la publication de ce billet, on ne sait pas quels sont les 24 centres fermés, les raisons pour lesquelles ils ont été fermés, qui étaient les individus coupables, ni s'ils ont continué à offrir des services sous un autre nom.

En juin 2017, le Conseil de la magistrature a fourni une liste de six cas survenus dans les provinces de Pichincha, Napo, Guayas, El Oro et Manabí, grâce à des informations obtenues auprès du service de gestion de la procédure du Bureau du Procureur.

Les affaires ne portent que les initiales des victimes et il est évident que la moitié des procédures ont été négligées. Les cliniques en question n'ont pas été spécifiquement identifiées et les raisons de l'enquête n'ont été clarifiées que dans trois cas : deux correspondaient à des tortures corporelles et un à un enlèvement.

Les données officielles sur les processus judiciaires sont rares et suscitent des inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et la communauté LGBTQ.

Selon Ane Barragán de La Fundación Causana, le manque d'informations de la part du ministère public complique les choses :

Pour nous, société civile, il est très difficile d'obtenir tous ces détails. Selon un document publié dans le dernier EPU de l'Équateur, l'atelier de communication pour les femmes a déclaré que les sanctions contre ces centres étaient “essentiellement de nature administrative et qu'il n'y avait pas de données sur les affaires ayant fait l'objet de poursuites”.

Complication supplémentaire, les parents directs des victimes soutiennent souvent l'emprisonnement. Généralement, les victimes ne veulent pas soumettre leurs proches à une procédure judiciaire. En fin de compte, elles décident de ne pas signaler les crimes dont elles ont fait l'objet, choisissant plutôt de prendre leurs distances avec leurs familles.

Avancées ou reculs ?

Il y a dix ans, les centres de traitement de la toxicomanie pouvaient pratiquer des thérapies de changement forcé d'identité sexuelle sans réglementation. Efraín Soria de Fundación Equidad (Fondation pour l'égalité) explique:

Peu à peu, l'État et le gouvernement […] prenaient les choses en main et faisaient quelques pas – parmi lesquels, l'établissement de règles pour les cliniques, [ce] qui n'existait pas auparavant.

Le Conseil national des substances psychotropes et des stupéfiants supervisait les centres de toxicomanie jusqu'à ce que le ministère de la Santé publique prenne la tutelle et publie le règlement 339 en 2010. Ce règlement stipulait que l'homosexualité était une maladie à traiter dans ces cliniques, et les militants soulignent l'ambiguïté de cette réglementation.

Le neuvième article indiquait que la création de centres spécialisés serait encouragée pour les patients, y compris les “personnes ayant des troubles de leur identité ou des orientations sexuelles qui sont les principales causes de leur dépendance…”

Le règlement susmentionné a été abrogé deux ans plus tard, lorsque Carina Vance, une militante lesbienne, a été nommée ministre de la Santé. Sous sa direction, l'accord ministériel 0767 a été approuvé, ce qui a éliminé toute ambiguïté et a établi une série de procédures de suivi des cliniques avec l'interaction des différents organes de l’État et la participation des collectifs et des organisations de la société civile.

Pendant que Mme Vance était ministre, il y a eu 290 inspections selon un rapport du ministère de la Santé, un niveau de déploiement qui ne se produit plus aujourd'hui. Selon Patricio Aguirre, de la Direction nationale des droits de l'homme, du genre et de l'inclusion du ministère de la Santé, ces règlements (de Vance) ont aidé à superviser correctement ces cliniques, réduisant ainsi le besoin d'inspections surprises.

Cependant, des changements substantiels sont nécessaires au sein d'une société qui continue à considérer l'homosexualité et les variantes d'expressions de genre comme des comportements qui doivent être punis ou reclus.

Des lois insuffisantes rendent difficile la protection des droits des personnes persécutées, en particulier lorsque les membres de leur famille participent à leur persécution sous couvert de conventions sociales.

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