Le Problème avec la Censure C'est XXXXXXXXX. Image issue de Flickr, utilisateur Cory Doctorow, sous licence CC BY-SA 2.0.
Au Mexique, avec la réforme de la loi sur le droit d'auteur, la censure en ligne via la voie légale est désormais plus facile.
Le jeudi 26 avril, le Sénat mexicain a approuvé une décision [1] modifiant la loi fédérale sur le droit d'auteur [2], autorisant les juges à supprimer tout contenu Internet qui violerait prétendument le droit d'auteur, sans besoin de le prouver via un procès ou un jugement.
Parmi les mesures envisagées, la suspension de contenus publics, mais également le retrait de l'équipement technique qui en permet la diffusion, comme une “assurance de précaution”. En outre, l'approbation de la réforme s'est effectuée à la hâte, sans avoir été réalisée conformément à la procédure législative. L'information a largement circulé sous le hashtag #MadrugueteAInternet (maivais coup contre l'Internet):
Con 63 votos a favor, el @senadomexicano [3] le hizo un #MadrugueteAInternet [4] y aprobó una reforma a la LFDA que permite la censura en línea por derecho de autor. https://t.co/FcWawOV6mD [5]
— R3D (@R3Dmx) 27 de abril de 2018 [6]
Avec 63 voix pour, le @SenatMexicain fait une #MadrugueteAInternet et approuve un amendement à la loi sur le droit d'auteur qui permet la censure en ligne par le droit d'auteur.
Cette réforme de la loi a été critiquée par les organisations, groupes et associations travaillant sur les questions liées aux droits numériques, à Internet et aux technologies de l'information et de la communication, qui considèrent que la réforme ouvre la voie à la censure préalable sur Internet et sape la liberté d'expression dans le domaine numérique.
⚠⚠Comunicado⚠⚠@senadomexicano [3] pic.twitter.com/yad5CMagBs [7]
— Asociación de Internet MX (@Asoc_InternetMX) 26 de abril de 2018 [8]
De son côté, la branche mexicaine de la Wikimedia Foundation a averti [9] que les modifications approuvées «criminalisent l'acte de copier» et «légalisent les actes de violation des droits fondamentaux et constitutionnels de diffusion des idées, de liberté d'expression, d'impression, de communication personnelle, de diffusion et d'information. “
En principe, toute initiative ou avis soumis à la discussion par le Sénat de la République doit passer par un processus législatif [10] spécifique qui, en l'occurrence, n'a pas été respecté.
Cette procédure prévoit que toute initiative doit être soumise à une discussion par les commissions [11] en rapport avec le sujet du texte, qui analysent et discutent les questions sont prises en charge, puis préparent et votent sur un avant-projet. Une fois ce texte approuvé par les Commissions respectives, le Président du Conseil du Sénat doit être informé afin que le rapport puisse être présenté et voté en séance plénière.
Les internautes qui ont suivi le sujet ont signalé sur les réseaux sociaux les irrégularités commises par les sénateurs qui ont poussé la présentation du rapport avant la session plénière :
¿Sólo soy yo o alguien más está preocupado porque, sin pasar por comisiones, @JLozanoA [12] impulsó el Senado una reforma a la Ley Federal del Derecho de Autor que censura el internet? ¿Qué está pasando en México que los legisladores hacen lo que quieren sin consultar a la ciudadanía?
— Carlos Álvarez (@CarlosAlvarezMX) 27 de abril de 2018 [13]
Ce n'est que moi ou quelqu'un d'autre est inquiet parce que, sans passer par les commissions, @JLozanoA a proposé devant le Sénat une réforme de la loi fédérale sur le droit d'auteur qui censure l'internet? Qu'arrive-t-il au Mexique pour que les législateurs fassent ce qu'ils veulent sans consulter les citoyens?
@JLozanoA [12] presentó al @senadomexicano [3] actas sin firmas para aprobar el dictamen de modificación a la ley de propiedad intelectual.
Es una total afrenta a la democracia y una burla al Poder Legislativo pic.twitter.com/WIl1X9oABa [14]— Erik Gtz (@MausterChief) 27 de abril de 2018 [15]
@JLozanoA présente au @SenatMexicain des actes sans signatures pour approuver le rapport de modification de la loi sur la propriété intellectuelle.
C'est un affront total à la démocratie et une parodie de pouvoir législatif
Ainsi, il semblerait que les sénateurs aient fait pression pour modifier l'ordre du jour, ce qui n'aurait pu être réalisé qu'avec le consentement du président du Bureau, poste qu'Ernesto Cordero, qui a voté en faveur de la réforme en question, occupe actuellement.
La décision a déjà été envoyée à l'exécutif, il ne reste donc que l'approbation du président pour que les modifications fassent effet.
Dans ce contexte, des organisations telles que le Réseau pour la défense des droits numériques (R3D) [16] ont exprimé leur intérêt à contester la décision [17] par une injonction visant non seulement à déclarer leur inconstitutionnalité mais aussi à exiger que la réforme ne prenne pas effet avant que la Cour se prononce sur sa validité. Dans le cas contraire, la procédure de contestation pourrait prendre plusieurs années, période pendant laquelle le droit à la liberté d'expression des utilisateurs d'Internet ne serait pas respecté.