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Les nouvelles lois anti-migration de la Hongrie continuent à rétrécir l'espace de la société civile

Stickers with the label “An organization that supports immigration” (“Bevándorlást támogató szervezet,” in Hungarian) put on the door of Hungarian Helsinki Committee office in Budapest on 27 June 2018 by ruling party members. Photo by HHC, used with permission.

Autcollants “Organisation soutenant l'immigration” (“Bevándorlást támogató szervezet” en hongrois) apposés sur la porte du siège du Comité Helsinki hongrois à Budapest le 27 juin 2018 par des adhérents du parti au pouvoir. Photo HHC, utilisée avec autorisation.

Les nouvelles lois récemment approuvées par le parlement hongrois qui criminalisent les collectifs aidant les migrants font face à une avalanche de condamnations.

La dernière en date est celle de la Commission européenne de la démocratie par le droit (aussi appelée Commission de Venise, où elle se réunit), qui est l'organe consultatif du Conseil de l'Europe en matière de droit constitutionnel. Elle conseille les États membres, dont la Hongrie, sur la manière d'aligner leurs structures juridiques avec les normes européennes de démocratie, de droits humains et d’État de droit.

La Commission de Venise a établi que les lois anti-migration “enfreignent le droit à la liberté d'association et d'expression” et doivent être abrogées.

Entre autres dispositions, ces lois créent un nouveau délit appelé “aide à l'immigration illégale” qui peut inclure la fourniture de conseils juridiques et d'informations sur leurs droits et devoirs aux migrants, sanctionné par un emprisonnement allant jusqu'à un an.

Elles imposent aussi une taxe de 25 % sur les dons aux ONG étrangères qui aident les migrants en Hongrie.

Comme l'écrit Human Rights Watch, si le président hongrois promulgue ces lois, “à partir du 1er juillet, les travailleurs humanitaires et les bénévoles pourront être poursuivis et emprisonnés jusqu'à un an pour avoir apporté des services, conseils, ou aides aux migrants et demandeurs d'asile”.

Le paquet législatif a été baptisé “Stop Soros”, en référence au magnat américain d'origine hongroise George Soros, que sa philanthropie progressiste a transformé en cible de théories conspirationnistes le dépeignant en génie du mal résolu à détruire la Hongrie et la chrétienté. (Note de la rédaction : Global Voices bénéficie de financements des fondations Open Society, élément du réseau Soros.)

Un environnement de plus en plus hostile à la société civile

Le climat est devenu de plus en plus hostile à l'activité de la société civile en Hongrie ces dernières années, et les lois “Stop Soros” ne sont que les dernières d'une série de réformes en Hongrie destinées à accroître l'emprise du gouvernement au détriment des organisations non-gouvernementales (ONG).

Le rapport 2017 sur les droits humains élaboré par le Département d’État américain souligne que cette année-là la Hongrie a adopté une loi exigeant des “ONG qui reçoivent plus de 7,2 millions de forints (22.000 euros) par an de fonds de l'étranger qu'elles s'enregistrent comme organisations financées par l'étranger et à publier leur statut ‘à financement étranger’ sur leurs sites internet et publications” à côté d'autres obligations d'information.

Ces nouvelles exigences inscrites dans la loi sont, selon les termes de la Commission européenne, “discriminatoires et créent un fardeau administratif et un préjudice de réputation pour ces organisations”.

Selon le rapport sur les droits humains du département d’État, le “gouvernement a résilié des accords de coopération à long terme avec certaines ONG” pendant l'année 2017, notamment celles impliquées dans la surveillance de son action en matière de droits humains, tandis que le vice-président du parti Fidesz au pouvoir, Szilard Nemeth déclarait que les ONG soutenues par George Soros devaient “être mises dehors”.

Le rapport notait aussi que “les ONG affectées par la législation étaient les cibles fréquentes d'attaques médiatiques par les organes pro-gouvernementaux”, tandis que les employés d'ONG considèrent la déclaration de Nemeth comme une incitation à la violence.

A l'époque, plus de 180 ONG hongroises ont protesté contre la loi, qu'elles estiment “stigmatisante” parce qu'elle sous-entend qu'elles “sont une menace pour le pays” et “sape la confiance mutuelle dans la société et met en question le droit à la liberté d'expression”. L’effet général de cette politique est de “dissuader les Hongrois de créer leurs propres ONG pour soutenir les projets collectifs locaux” et d'étouffer le travail du secteur associatif d'une manière similaire à celle de la Russie en 2011 et 2012.

Selon l’avis de la Commission de Venise sur les dispositions des lois “Stop Soros”, “instaurer des poursuites pénales pour l'assistance intentionnelle aux migrants irréguliers en vue de contourner les règles de l'immigration n'est pas en tant que tel et en soi contraire aux normes des droits humains internationaux”.

Cependant, il affirme qu'elles [les lois] “vont beaucoup plus loin” en ce que le paquet législatif “criminalise des activités organisationnelles sans lien direct avec la matérialisation de l'immigration illégale” et “comporte un risque de poursuites pénales pour des individus et des organisations apportant une assistance respectueuse de la loi aux migrants.”

De nombreux journalistes et militants de la société civile en Hongrie et dans le reste de l'Europe ne disent pas autre chose, mettant en garde que les nouvelles lois semblent faire partie de la stratégie plus vaste de détricotage et de contrôle de la société civile et de la sphère médiatique. La journaliste américaine-israélienne-hongroise Lili Bayer a tweeté :

N'oubliez pas : le gouvt de la Hongrie cible les ONG non pas à cause d'inquiétudes sur la migration, mais parce que la Hongrie est petite et ces ONG se trouvent être les seules à travailler sur les droits civiques des citoyens hongrois : examiner les abus policiers, représenter gratuitement les manifestants devant les tribunaux, etc.

Comparaisons avec l'Europe du 20ème siècle

Certains ont tracé des parallèles entre ces développements en Hongrie et l'injustice institutionnalisée dans les régimes d'Europe centrale et orientale au 20ème siècle. Ainsi, l'écrivain et blogueur serbe Igor Čobanović a tweeté :

“La Hongrie adopte une loi qui criminalise l'aide aux migrants.”

La dernière loi de ce genre a été mise en place par Adolf Hitler et concernait l'aide aux Juifs.

Les partisans des mesures anti-société civile et anti-immigration du gouvernement hongrois ont alimenté d'autres comparaisons.

Le 12 juin, des membres du Parti populaire démocrate-chrétien (KDNP) ont apposé des auto-collants sur les entrées de bâtiments sièges d'organisations non-gouvernementales travaillant avec des immigrants et réfugiés en règle. On y lisait : “Organisation soutenant l'immigration” (“Bevándorlást támogató szervezet,” en hongrois).

Dans un cas largement médiatisé, cette opération a ciblé les bureaux d'une ONG du nom de Menedék, qui aide à l'intégration de réfugiés acceptés par l'administration hongroise. L'immeuble est une ‘maison étoilée’, élément d'un réseau pendant la 2ème guerre mondiale d'habitations obligatoires pour les 220.000 juifs de Budapest destinés à la mise à mort par les collaborateurs des nazis en 1944. Tant les maisons que leurs habitants étaient obligés de porter l'étoile jaune, et après la guerre la plupart ont été marquées avec des plaques mémorielles en bronze avec les noms des victimes de la Shoah qui y avaient vécu.

Autre cible de ce marquage, le Comité Helsinki hongrois, qui œuvre à protéger et promouvoir les droits humains. Ses membres ont twitté en direct pendant que Fidelitas (la branche jeunesse du parti Fidesz) posait les auto-collants tout en tenant une conférence de presse devant leur immeuble le 27 juin.

Nous recevons l'auto-collant anti-ONG stigmatisant en ce moment-même ! Conf’ de presse en direct en ce moment devant notre immeuble.

Si l'avis de la Commission de Venise n'est pas directement obligatoire, il apporte une base juridique à d'autres actions au niveaux national et européen. Ainsi le 25 juin, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a voté à une large majorité en faveur du déclenchement de la procédure dite de l'article 7 de l'Union européenne contre la Hongrie, susceptible d'aboutir à des sanctions pour manquement aux valeurs fondamentales de l'UE.

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