La moitié environ de la population sahraouie vit dans des camps de réfugiés dans les zones désertiques inhospitalières. Elle n'est pas prise en compte dans l'accord commercial actuel. Crédit photo : Jan Strömdahl, utilisation autorisée.
Une laborieuse négociation commerciale de l'Union Européenne (EU) est devenue une fois de plus le théâtre d'une bataille acharnée dans le conflit “gelé” du Sahara Occidental.
Au cœur du sujet : l’inclusion du Sahara Occidental [1] dans l'accord commercial UE-Maroc, que le Parlement européen a officiellement approuvé [2]mercredi 16 janvier, par 230 voix sur 410 (et 37 abstentions).
La Cour européenne de justice (CEJ) avait prononcé l'accord précédent [3] invalide au motif que le Maroc n'a pas d'autorité légale pour négocier des accords commerciaux pour le compte du territoire du Sahara Occidental qu'il occupe actuellement, et le nouvel accord va probablement encourir le même verdict s'il est attaqué en justice.
Illégalité
En une suite de décisions ces deux dernières années, la CEJ a jugé un certain nombre d'accords commerciaux UE-Maroc à la lumière de différents documents juridiques internationaux concernant le statut de territoire non autonome du Sahara Occidental. La Cour en a déduit que les accords entre l'UE et le Maroc ne peuvent pas inclure le Sahara Occidental occupé par le Maroc. Ce qui n”a pas retenu les autres instances de l'UE d'essayer de contourner ou tout bonnement ignorer les arrêts de la Cour.
Ce fut le cas pour l'accord UE-Maroc sur la pêche de 2018, stipulant les conditions dans lesquels les navires européens continuent à pêcher dans les eaux territoriales du Sahara Occidental, malgré l'arrêt sans équivoque de la CEJ de 2016 [1] selon lequel le Sahara Occidental est un territoire séparé et distinct du Royaume du Maroc et ne peut pas juridiquement être inclus dans ce type d'accords.
Absence de consentement
Depuis 1975, trois générations de Sahraouis ont passé toute ou presque toute leur vie dans des camps de réfugiés. Photo : Jan Strömdahl, utilisation autorisée.
Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) a initié une procédure de consultation pour appliquer la décision de la Cour requérant le consentement de la population sahraouie du Sahara Occidental. Beaucoup ont critiqué la consultation parce que la Commission européenne était déjà arrivée à un accord [4] avec le Maroc. Les organisations sahraouies de la société civile ont quitté en grand nombre le processus et ont riposté en publiant une déclaration commune de condamnation [5].
Pour finir, selon l'équipe de surveillance [6] Western Sahara Resource Watch :
Prior to and during the EU's consultation process with the Moroccan entities in Western Sahara, in total 94 Saharawi and pro-Saharawi groups have condemned the EEAS for its negotiations with Morocco [but the] EEAS summarized … that there was a “broad support” for such a trade agreement.
Avant et pendant le processus de consultation de l'UE avec les entités marocaines au Sahara Occidental, un total de 94 groupes sahraouis et pro-sahraouis ont condamné le SEAE pour ses négociations avec le Maroc, [mais le] SEAE a conclu… qu'il y avait un “large soutien” à un tel accord commercial.
Mahfoud Lamin Bechri, un militant sahraoui de la Campagne sahraouie contre le pillage (SCAP en anglais), est allé à Bruxelles, [siège de l'UE] en Belgique, une semaine avant le vote pour un séminaire sur l'accord. Il a déclaré à Global Voices qu'il était satisfait des réactions des participants au séminaire, mais n'était pas optimiste quant au résultat du vote de l'UE.
… I told them about the frustration, especially among young people growing up in these camps and how each new agreement like this will radicalize them and make them lose what little hope they had for the peace process. I felt that those listening were touched by what I said but unfortunately, following what has happened these last days it seems like we’d need a miracle to stop this agreement.
Je leur ai parlé de la frustration, surtout chez les jeunes qui grandissent dans ces camps et de comment chaque nouvel accord comme celui-ci va les radicaliser et leur faire perdre le peu d'espoir qui leur restait dans le processus de paix. J'ai eu le sentiment que ceux qui écoutaient étaient touchés par mes paroles, mais hélas après ce qui s'est passé ces derniers jours il apparaît qu'il faudrait un miracle pour stopper cet accord.
Conflit d'intérêts au Parlement
La commission parlementaire du commerce international (INTA) de l'UE a dépêché une mission d'enquête au Sahara Occidental [7] les 3 et 4 septembre 2018. La cheffe de cette délégation, Patricia Lalonde, de l'Alliance des libéraux et démocrates pour l'Europe (ALDE), a conclu dans son rapport : [8]
The local population will profit from economic development and the spill-over effects created in terms of investment in infrastructure, employment, health and education.
La population locale tirera un bénéfice du développement économique et des effets de ruissellement créés en termes d'investissements en infrastructure, d'emploi, de santé et d'éducation.
Mme Lalonde a par la suite été contrainte à démissionner de l'INTA quand un observateur de l'UE a dévoilé qu'elle faisait partie du conseil d'administration du lobby pro-marocain EuroMedA [9]. Malgré la preuve de conflit d'intérêts, le président du groupe parlementaire ALDE, Guy Verhofstadt, a retiré tout débat à ce sujet [10] de l'ordre du jour.
Une des trois déléguées, Heidi Hautala (Verts-Alliance libre européenne), a publié par la suite dans l'EUobserver un compte-rendu de témoin [11] critique de la mission d'enquête. Mme Hautala raconte que les autorités marocaines contrôlaient la mission, qui était accompagnée par un entourage de journalistes loyalistes :
The reality check came when I decided to have an additional meeting with some Saharawi activists. Moroccan authorities used a textbook method of harassing the human rights defenders: the activists were arrested for reportedly not wearing their seat belt […] The Sahrawis we met explained that their daily lives are full of such episodes. They showed us several videos of a demonstration that took place on that same day. Some of the activists ended up in the hospital after suffering from police brutality.
Le moment de vérité est arrivé quand j'ai décidé d'avoir une rencontre additionnelle avec des militants sahraouis. Les autorités marocaines utilisèrent la méthode décrite dans les manuels pour harceler les défenseurs des droits humains : les militants furent arrêtés pour soi-disant ne pas avoir bouclé leurs ceintures de sécurité […] Les Sahraouis rencontrés nous ont expliqué que leurs vies quotidiennes sont pleines d'épisodes de ce genre. Ils nous ont montré plusieurs vidéos d'une manifestation qui a eu lieu le jour même. Certains des militants ont fini à l'hôpital après avoir souffert de violences policières.
Contredisant Lalonde et la commission du commerce, Hautala a conclu :
Some in the parliament claim that ‘we should not oppose development’ in Western Sahara and that opposing the proposed agreement would be to the detriment of the population bringing trade, jobs and income. This statement ignores the very fundamental fact: this agreement would consolidate the illegal annexation of Western Sahara by Morocco and run directly against the UN-led peace efforts, by dividing the territory of Western Sahara in two and strengthening one of the parties of the conflict.
Certains au parlement prétendent que “nous ne devons pas nous opposer au développement” dans le Sahara Occidental, et qu'une opposition à l'accord proposé serait au détriment de la population et de l'apport de commerce, d'emplois et de revenus. Cette affirmation ignore le fait tout à fait fondamental : cet accord consoliderait l'annexion illégale du Sahara Occidental par le Maroc et contreviendrait directement aux efforts de paix conduits par l'ONU, divisant le territoire du Sahara Occidental en deux et renforçant une des parties au conflit.
‘C'est historique’
Faute de disposer de médias audiovisuels, les Sahraouis ont recouru à Twitter et aux agences d'information pour suivre le vote. Parmi eux, Mahfoud Lamin Bechri :
For the European Parliament, this is historical, they are voting to break their own law!
Pour le Parlement européen c'est historique, ils votent pour enfreindre leur propre loi !
Dans les heures conduisant à la décision, Twitter a bouillonné d'internautes interpellant les députés européens des deux côtés de la cause. Les Marocains, eux, ont publié de courts messages vidéos de politiciens locaux et régionaux soutenant les bénéfices de l'accord pour le développement économique dans les “provinces méridionales” du pays.
#VoteNO [12]
NO to #EU [13] – #Morocco [14] agreement including illegally #OCCUPIED [15] #WesternSahara [16]
Support #WesternSahara [16] rights and #SelfDetermination [17]. pic.twitter.com/JoWlUAAL02 [18]— Jadiyetu El Mohtar (@Jadiyetumohtar) January 16, 2019 [19]
#VotezNON
NON à l'accord UE-Maroc incluant illégalement le Sahara Occidental occupé
Soutien aux droits du Sahara Occidental et à l'auto-détermination.
Selma, a Saharawi refugee, calls on the EU Parliament to vote against the illegal EU-Morocco agreement -
Economic support for an illegal and brutal military occupation can never be justified#WesternSahara [16] #VoteNo [20] #EU [13] #morocco [21] pic.twitter.com/oEjypdOL40 [22]
— PolisarioEU (@PolisarioEU) January 15, 2019 [23]
Selma, une réfugiée sahraouie, appelle le Parlement de l'UE à voter contre l'accord illégal UE-Maroc -
Le soutien économique à une occupation militaire illégale et brutale ne peut jamais être justifié
.@Europarl_EN [24] just voted in favour of an illegal deal between #EU [13] & #Morocco [14] which:
- undermines UN Peace Talks
– Reinforces a brutal, illegal occupation
– entirely disregards systematic human rights violationsThe deal will be challenged successfully at the ECJ#WesternSahara [16]
— Nour Bakr (@nour_bakr) January 16, 2019 [25]
Le Parlement européen vient de voter en faveur d'un accord illégal entre l'UE et le Maroc, ce qui :
– compromet les discussions de paix de l'ONU
– consolide une occupation brutale, illégale
– ignore totalement les violations systématiques des droits humains
A l'annonce du résultat, Mahfoud Lamin Bechri a exprimé sa déception indignée à Global Voices :
I want to emphasize what I said earlier about our youth. This gives them one more reason to choose going back to arms. The EU is pushing for a war in Western Sahara. They have to know we will not give up. The image of Europe changed today, the Europe of values such as democracy and rule of law has been replaced by the Europe that puts business and money over peace and human rights.
Je veux insister sur ce que j'ai dit avant de nos jeunes. Ceci leur donne une raison supplémentaire de reprendre les armes. L'UE pousse à une guerre au Sahara Occidental. Il faut que l'UE sache que nous ne céderons pas. L'image de l'Europe a changé aujourd'hui, l'Europe des valeurs telles que la démocratie et l'Etat de droit a fait place à l'Europe qui met les affaires et l'argent au-dessus de la paix et des droits humains.