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Le 12 février dernier, le quotidien pakistanais de langue anglaise The News International rapportait que le gouvernement du Pakistan avait approuvé, le 28 janvier, les Règles de protection des citoyens (contre les nuisances en ligne) – 2020 [pdf] sans avoir consulté aucune autre des parties prenantes ni informé le public. Cette nouvelle législation a été intégréé à la Loi sur la prévention de la cybercriminalité de 2016 [pdf].

Ces règles ont vocation à réguler l'ensemble des activités en ligne, et les services de médias sociaux seront tenus de divulguer aux agences d'investigation toute information ou donnée sur requête des autorités. Ils devront également retirer tout contenu considéré comme illégal par le gouvernement. Un manquement à ces règles les rendra passibles d'une amende assortie d'une menace de blocage. La date de prise d'effet de ces nouvelles règles n'est pas clairement indiquée.

Cette mesure a pris les militants de court :

#Pakistan Approves Broad New Restrictions Over #SocialMedia would dramatically change the way companies such as ⁦@Facebook⁩ and ⁦@Twitter⁩ operate in the country #censorship https://t.co/NWvhu9efB5

— Farahnaz Ispahani (@fispahani) February 13, 2020

#Pakistan L'approbation des nouvelles restrictions générales sur les médias sociaux va radicalement changer la façon dont les sociétés comme @Facebook et @Twitter fonctionnent dans le pays #censure

Le contenu des nouvelles règles

Selon Shoaib Siddiqui, secrétaire attaché au ministère des Technologies de l'information, les nouvelles règles [pdf] imposent que « les sociétés et plateformes de médias sociaux comme Facebook, YouTube, TikTok, Dailymotion, Twitter, etc. ouvrent des bureaux au Pakistan et les déclarent dans les trois mois. » Ces plateformes auront l'obligation de supprimer tout « contenu illicite » qui leur sera signalé par écrit ou par courrier électronique authentifié, et ce dans un délai de 24 heures, voire 6 heures en situation d'urgence.

Selon les règles en question, un média social est défini comme « toute application, tout service ou canal de communication de média social destiné à la contribution d'une communauté, à l'interaction, au partage de contenus et assimilés ainsi qu'à la collaboration » et une société de média social fait référence à « une entité qui possède, fait fonctionner ou gère ces dispositifs en ligne. » Ces sociétés « sont enjointes à prendre dûment connaissance des sensibilités religieuses, culturelles, ethniques et en matière de sécurité nationale du Pakistan. »

Un coordinateur national sera nommé par le ministre des Technologies de l'information et des Télécommunications « qui sera assisté d'un comité composé de parties prenantes [non spécifiées dans le document] tel que notifié par le susmentionné ministre. » Les règles stipulent que les fonctions de ce coordinateur incluront la rédaction d'instructions pour la régulation des médias sociaux :

advis[ing] the Federal or Provincial Governments, and issu[ing] instructions to departments, authorities and agencies, in accordance with requirements of National Security in relation to management or regulation or functioning of social media companies. The departments, authorities or agencies shall act in compliance with the said instructions. Such instructions may include actions related to blocking of unlawful online content, acquisition of data or information from social media companies, and other such matters;

conseil[ler] le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces, et délivr[er] des instructions aux départements, autorités et agences, en accord avec la Sécurité nationale pour la gestion et la régulation des sociétés de médias sociaux en service. Les départements, autorités et agences devront agir en conformité avec lesdites instructions. Celles-ci pourront inclure des actions liées au blocage de contenus illicites en ligne, à l'acquisition de données ou informations via les sociétés de médias sociaux et autres situations similaires. »

Selon la règle 6, « les sociétés de médias sociaux devront fournir à l'Agence d'investigation désignée ou établie à la section 29 de la loi les informations de souscription d'un·e abonné·e, les données de trafic, les données de contenu et toute autre donnée ou information. »

La règle 7 mentionne que « dans le cas où une société de média social ne respecterait pas les dispositions de ces règles, le coordinateur national serait en mesure d'ordonner la fermeture du service concerné ou le blocage de l'intégralité du service en ligne et d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 500 millions de roupies pakistanaises (3,24 millions USD). »

Règles « draconiennes »

Les principaux militants pour les droits numériques et de nombreux utilisateurs des réseaux sociaux au Pakistan ont rejeté et condamné cette mesure, la qualifiant de nouvelle atteinte à la liberté d'expression, à la vie privée et aux libertés numériques. Les règles ont été passées en secret au Cabinet et ne seront pas débattues par les parlementaires.

L'organisation locale de défense des droits humains Bytes for All (B4A) a fait part de son inquiétude :

Bytes for All has serious reservations over the Citizens Protection Against Online Harm rules. We believe they aim at granting access to State to personal data of citizens and curb their speech. Moreover, it will have serious implications on internet based businesses in country

— Bytes for All, PK (@bytesforall) February 14, 2020

Bytes for All émet de sérieuses réserves quant aux règles concernant la protection des citoyens contre les nuisances en ligne. Nous pensons qu'elles visent à assurer à l'État un accès aux données personnelles des citoyens et qu'elles brident leur liberté d'expression. Cela aura en outre de graves conséquences sur l'industrie liée à Internet dans le pays.

La militante pour les droits et libertés numériques Nighat Dad a évoqué le fait que la nouvelle réglementation donnerait au gouvernement un dangereux pouvoir de contrôle sur les médias sociaux. Pour elle, les définitions des notions d'extrémisme, de foi ou de tradition telles qu'énoncées dans ce texte pourraient être mal interprétées, rendant ainsi tout contenu en ligne susceptible d'être désigné comme illicite, extrémiste ou anti-gouvernement :

“Extremism” means the violent, vocal or active opposition to fundamental values of the state of Pakistan including the security, integrity or defence of Pakistan, public order, decency or morality, the rule of law, individual liberty and the mutual respect and tolerance of different faiths and beliefs.

Par « extrémisme » s'entend l'opposition violente, vocale ou active aux valeurs fondamentales de l'État du Pakistan, lesquelles incluent la sécurité, l'intégrité ou la défense du Pakistan, l'ordre public, la décence ou la morale, l'État de droit, la liberté individuelle ainsi que le respect mutuel et la tolérance envers les différentes croyances et confessions.

Media Matters for Democracy a déclaré :

The scope and scale of action defined in the rules appear to go way beyond the mandate given under the Pakistan Telecommunication (Re-organization) Act, 1996 (XVII of 1996) and the Prevention of Electronic Crimes Act, 2016 (XL of 2016). We remind the government that anybody creating Rules under a law has to treat them as subordinate legislation and thus, the prescribed Rules cannot exceed the power of the parent Acts, i.e. the Pakistan Telecommunication (Re-organization) Act, 1996 (XVII of 1996) and the Prevention of Electronic Crimes Act, 2016 (XL of 2016).

La portée et l'ampleur des actions telles que définies dans les Règles semblent aller bien au-delà du mandat accordé dans le cadre de la Loi (de réorganisation) des télécommunications du Pakistan de 1996 (loi n° XVII de 1996) et de la Loi sur la prévention de la cybercriminalité (n° XL de 1996). Nous rappelons au gouvernement que toute personne érigeant des règles en vertu d'une loi doit les traiter en tant que législation subordonnée et qu'en ces termes leur portée ne peut dépasser celle de la loi initiale, à savoir la Loi (de réorganisation) des télécommunications du Pakistan de 1996 (loi n° XVII de 1996) et la Loi sur la prévention de la cybercriminalité (n° XL de 1996).

La Fondation des droits numériques a réagi ainsi :

The Rules are a blatant violation of Article 19 (freedom of speech and information) of the Constitution.

Les Règles sont une violation flagrante de l'article 19 (sur la liberté d'expression et d'information) de la Constitution.

La Commission de droits humains du Pakistan (HRCP) est préoccupée par le fait que ces nouvelles règles donnent aux autorités désignées le contrôle sur la liberté d'expression et d'opinion sous couvert de protéger « les sensibilités religieuses, culturelles, ethniques et en matière de sécurité nationale. »

Ayesha Raza Farooq, sénatrice d'opposition de la Ligue musulmane du Pakistan (Nawaz) a tweeté :

Parliamentary oversight allows both NA & @SenatePakistan to review rules & regulations; an important component of delegated legislation.

Also, any draconian/repressive rule that stifles freedom of speech, Article 19, falls under the purview of Human Rights committee https://t.co/sHJPyBFOWN

— Senator Ayesha Raza Farooq (@AyeshaRaza13) February 13, 2020

Le contrôle parlementaire permet à l'Assemblée nationale & au Sénat pakistanais de réviser la législation, une composante importante de la délégation législative.

De plus, toute règle draconienne/répressive qui étouffe la liberté d'expression, Article 19, relève de la compétence de la Commission des droits humains.

Et le journaliste Talat Hussain de commenter avec colère :

#Pakistan is being thrown behind the iron curtain of one of the most draconian #socialmedia #censorships of modern times. A new authority & legal framework put in place will choke & shut down posts on fb, youtube, twitter reducing the country to a Burma or #3rdReich. Heil! Heil! pic.twitter.com/iMvMXvzH45

— Syed Talat Hussain (@TalatHussain12) February 12, 2020

Le #Pakistan se trouve projeté sous le rideau de fer de l'une des pires censures des médias sociaux des temps modernes. L'autorité & le cadre juridique nouvellement mis en place vont asphyxier et supprimer les posts sur fb, youtube, twitter, réduisant le pays à être comme la Birmanie ou le #3eReich. Heil ! Heil !

L’Asia Internet Coalition, une association qui compte parmi ses membres des leaders du secteur de l'Internet et des technologies comme Apple, Facebook, Amazon et Google, a aussi exprimé son inquiétude :

The Asia Internet Coalition submitted its initial response to Pakistan’s Citizens Protection Rules (Against Online Harm). In the submission, AIC expressed sincere concern tht unless revoked, these rules will severely cripple growth of Pak’s digital economy https://t.co/lAJn5vxxjS

— Taha Siddiqui (@TahaSSiddiqui) February 16, 2020

L'Asia Internet Coalition a soumis ses premières réactions aux Règles de protection des citoyens (contre les nuisances en ligne) du Pakistan. Ce texte fait part des réelles craintes de l'AIC concernant les conséquences désastreuses de ces règles pour la croissance de l'économie numérique du Pakistan, si elles devaient être maintenues.

Google, Facebook, Apple & others:

“As no other country has announced such a sweeping set of rules, Pakistan risks becoming a global outlier needlessly isolating and depriving Pakistani users and businesses of the growth potential of the internet economy”https://t.co/e7seEXjzzr

— Fahad Desmukh (@desmukh) February 16, 2020

Google, Facebook, Apple & les autres :

« Aucun autre pays n'a énoncé un ensemble de règles d'une portée aussi étendue, et le Pakistan risque de devenir une exception mondiale qui prive et isole inutilement les utilisateurs et entreprises pakistanais du potentiel de croissance économique d'Internet. »

Malgré ce tollé, le ministre des Sciences et Technologies Fawad Chaudhry a défendu la décision du gouvernement en indiquant qu'elle avait été promulguée dans le but de réglementer les médias sociaux et de lutter contre les contenus préjudiciables et les comptes frauduleux.

Au Pakistan, ce n'est pas la première fois que les médias sociaux et les utilisateurs sont visés par le gouvernement. Récemment, l'Autorité de régulation des médias électroniques du Pakistan (PEMRA, Pakistan Electronic Media Regulatory Authority) a rédigé et soumis à l'avis du public des mesures proposant l'introduction de permis et d'une réglementation pour les services de contournement (OTT, Over the Top) et de Web TV, provoquant un tollé général.