En Hongrie, la nouvelle loi sur les soins de santé pourrait contrarier les projets de naissance des futures mères

Le ventre d'une femme enceinte est examiné à l'aide d'une sonde pour une échographie.

Examen obstétrical. Photo de Doktor24 Medicina Zrt., reproduite avec autorisation.

L’article d'origine a été publié en anglais le 4 février 2021.

En Hongrie, une nouvelle loi relative aux soins médicaux, qui a pour objectif d'augmenter les salaires des professionnels de santé et d'endiguer la corruption dans ce secteur, pourrait conduire à limiter la liberté des femmes enceintes dans le choix de leur obstétricien.

Approuvée par le Parlement hongrois en octobre 2020, cette nouvelle loi [en] prévoit une augmentation des salaires des employés du secteur public de la santé, qui est attendue de longue date. Elle met également en place de nouvelles règles pour ceux qui travaillent à la fois dans les secteurs privé et public.

Cette loi interdit notamment la pratique, pourtant répandue, des gratifications offertes par les patients aux médecins et aux infirmières. Les « paraszolvencia », comme on les appelle en Hongrie, sont considérées comme une forme de corruption. Les patients sont en effet invités à verser aux professionnels de santé des sommes supplémentaires ou des cadeaux onéreux, en échange desquels ils échappent à la liste d'attente ou obtiennent de meilleurs soins médicaux dans le système de santé financé par l'État.

La nouvelle loi sanctionne de 5 à 10 ans de prison [en] les employés qui accepteraient de l'argent ou des cadeaux de la part des patients. L'augmentation des salaires vise également à décourager cette pratique.

Ce texte interdit également aux médecins travaillant dans le secteur public d'exercer un autre emploi dans des cliniques privées, à moins d'en avoir obtenu l'autorisation de la part des autorités compétentes. La loi empêche aussi les patients qui consultent un médecin dans le secteur privé d'être suivis par celui-ci dans un hôpital public pour la même pathologie.

Une des conséquences accidentelles de ces nouvelles dispositions est que les femmes enceintes ne pourront plus choisir leur obstétricien. En Hongrie, il est d'usage que les femmes soient suivies pour les consultations prénatales dans une clinique privée et accouchent, avec le même médecin, dans l'hôpital public où celui-ci exerce également. Il s'agit d'éviter les coûts élevés d'un accouchement dans une clinique privée, bien qu'en règle générale, les patientes donnent tout de même des cadeaux ou versent des sommes supplémentaires aux médecins.

Avec cette nouvelle loi, les futures mères qui choisissent d'accoucher dans le secteur public seront prises en charge par le médecin de garde, qu'elles le connaissent ou non.

Dans les pays européens qui disposent d'un système public de soins, comme le Royaume-Uni [en], les Pays-Bas [en] ou la Suède [en], les patients ne peuvent généralement voir un spécialiste que sur recommandation d'un médecin généraliste, mais les femmes enceintes sont autorisées à consulter l'obstétricien de leur choix.

Sur Kossuth Radio, une radio proche du gouvernement, le ministre de la Santé, Miklós Kásler, a admis [hu] que « la séparation des sphères publique et privée nécessite une réglementation plus détaillée ». Il a également garanti aux auditeurs que le ministère travaillait en étroite collaboration avec la Chambre médicale hongroise et les syndicats de la santé.

Ladite Chambre a toutefois déclaré qu'elle s'opposait à la mise en place d'exceptions, affirmant [hu] que cela pourrait constituer une faille favorisant la persistance de la pratique des cadeaux. En parallèle, les syndicats du secteur de la santé ont affirmé dans un communiqué [en] que la loi serait « anticonstitutionnelle » dans la mesure où elle limiterait la liberté du travail.

Alors que l'augmentation des salaires a pris effet le 1er janvier, les autres règles prévues par la loi n'entreront en vigueur qu'en mars.

Dans une interview réalisée par Global Voices, le docteur Agnes Ruzsovics [en], médecin, spécialiste du droit de la santé et conseillère juridique de l'un des fournisseurs de soins de santé les plus importants en Hongrie, a expliqué ce que cette nouvelle réglementation signifiera pour les patients :

Dr Agnes Ruzsovics. Photo utilisée avec son aimable autorisation.

Lutter contre la pratique des cadeaux est une excellente initiative, y compris du point de vue du médecin. Toutefois, en pratique, cet aménagement, empêche les femmes de choisir l'obstétricien qui leur convient pour mettre leur bébé au monde.

Alors que le texte initial prévoit la possibilité d'exceptions, le gouvernement doit encore les préciser, bien que cette nouvelle loi soit applicable dans un mois. En l'état actuel de la législation, les femmes enceintes ne pourront probablement pas choisir un obstétricien en qui elles ont confiance pour prendre en charge leur accouchement après le 1er mars, mais ce n'est pas certain. Les médecins ne peuvent pas répondre à ces questions puisqu'ils ne disposent pas non plus de davantage d'informations. Le fait d'effectuer son suivi prénatal avec un médecin et de ne pas pouvoir accoucher avec celui-ci, combiné avec les changements d'humeur liés à la grossesse et la pression supplémentaire causée par la pandémie, rendent la situation difficile pour les femmes enceintes.

Compte tenu du manque de clarté sur le plan juridique, un hôpital a tenté de combler les lacunes en publiant ses propres directives [hu], interdisant aux futures mères d'accoucher avec l'obstétricien de leur choix, durant la période de transition qui s'étend jusqu'au 1er mars.

La décision de l'hôpital a été accueillie avec confusion et indignation par les patientes, qui ont demandé [hu] le retrait de ces nouvelles règles.

En réaction aux directives de l'hôpital, le ministère des Ressources humaines a publié un communiqué, dans lequel il déclare qu’« utiliser la lutte contre la corruption comme un prétexte pour faire obstacle à la liberté de choix est inacceptable » [hu]. Paradoxalement, les dispositions ajoutées par le législateur dans la nouvelle loi pourraient finir par produire les mêmes effets.

Alors que les décrets d'application de ce nouveau texte législatif sont encore en cours de rédaction, de nombreux médecins ne savent pas s'ils doivent signer des contrats de travail pour cette année.

Dans un courrier [hu ; pdf] daté du 21 janvier et adressé à Zoltán Jenei, le directeur des hôpitaux nationaux, la Chambre médicale hongroise a dressé la liste des demandes des professionnels de santé. Parmi celles-ci figurent des demandes d'informations supplémentaires sur les règles applicables aux heures supplémentaires payées et aux demandes de congé ainsi que sur la façon d'obtenir la permission de travailler en dehors du système de soins public.

Alors que la date du 28 février approche, les représentants du gouvernement n'ont toujours pas apporté de réponse à ce courrier, publié de communiqué, ni défini des règles spécifiques pour l'obstétrique et les accouchements.

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