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En Inde, la Cour suprême intervient suite au tollé provoqué par le verdict concernant les agressions sexuelles

Catégories: Asie du Sud, Inde, Développement, Droit, Droits humains, Femmes et genre, Gouvernance, Médias citoyens, Politique
Bombay High Court building in Mumbai, India. Image by A. Savin (Wikimedia Commons). Free Art License. [1]

Bâtiment de la Haute Cour de Bombay à Mumbai, Inde. Image par A. Savin [2] (Wikimedia Commons). Licence artistique gratuite [3].

[Sauf mention contraire, tous les liens renvoient vers des pages en anglais]

Un jugement rendu par la Haute Cour de Bombay en Inde le 27 janvier 2021, selon lequel pratiquer des attouchements sur un mineur, sans contact physique, ne pouvait être considéré comme une agression sexuelle a été suspendu [4] par un juge de la Cour suprême qui a qualifié le jugement de perturbant.

Le juge Pushpa Ganediwala [5] du banc de Nagpur de la Haute Cour de Bombay à Mumbai a revu [6] la décision rendue par la Cour d'Assises [7], dans laquelle l'accusé, un homme de 39 ans, a été reconnu coupable d'agression sexuelle et condamné le 19 janvier 2021 à trois ans d’emprisonnement en vertu de l'article 8 de la loi de 2012 sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles (POCSO) [8]. L'article 8 du POCSO dispose [9] que
« Quiconque commet une agression sexuelle sera puni d'une peine d'emprisonnement de l'une ou l'autre des peines prévues pour cette catégorie pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans mais qui peut s'étendre à cinq ans, et est également passible d'une amende ».

D'après les archives judiciaires, l'homme a été accusé d'avoir emmené la fillette de 12 ans chez lui en décembre 2016, lorsqu'il aurait saisi ses seins et tenté de lui ôter ses vêtements, ce pour quoi il a été condamné [6] par la Cour d'Assises. En appel devant la Haute Cour de Bombay, le juge Ganediwala a déclaré l'accusé non coupable [10] car il n'y avait pas de contact physique, l'homme n'ayant pas ôté les vêtements de la victime.

Le Free Press Journal a rapporté les propos du juge [11] qui aurait déclaré : « Le fait de presser le sein d'un enfant âgé de 12 ans, en l'absence de tout détail précis quant à savoir si le haut a été enlevé ou s'il a inséré sa main à l'intérieur de son haut et a pressé son sein, ne relèverait pas de la définition “d'agression sexuelle”». Le tribunal a alors statué que l'homme n'était coupable qu'en vertu de l'article 354 du Code pénal indien [12] [en] (CPI) qui considère l'infraction comme une intention de« porter atteinte » à la pudeur d'une femme, mais pas le crime plus grave d'agression sexuelle. Il a été par conséquent condamné à un an de prison.

Le verdict a secoué la nation toute entière, déclenchant des protestations généralisées. Le journaliste Dharmendra Jore a souligné les récents verdicts controversés de la juge Ganediwala :

[Acquittements du POCSO] Le Supreme Court Collegium retire la recommandation de rendre permanent le juge de la Haute Cour de Bombay. Le juge Ganediwala avait prononcé trois acquittements en vertu de la loi POCSO dans trois affaires différentes, toutes en l'espace d'une semaine.
https://t.co/OQjYfuqaWS [13] — Dharmendra Jore (@dharmendrajore) le 30 janvier 2021 [14]

De nombreux citoyens et militants ont déclaré que le verdict du 19 janvier faisait preuve d'un manque d'inquiétude quant au sort des mineurs subissant tous les types d'abus sexuels, dont celui de se faire tripoter, dans les lieux publics et chez eux.

Mishi Chaudhary, professionnelle du droit, a tweeté :

Who hasn't faced this in India?

Casually brushing, groping leaving young children shocked, confused and in trauma.

I faced this so often in India. Book fairs, weddings, markets. The fact that I was accompanied by a parent didn't matter to the pervs. https://t.co/U0O93V6bwv [15]

— Mishi Choudhary (@MishiChoudhary) January 25, 2021 [16]

Qui en Inde n'a pas déjà vécu ça ?

Des caresses nonchalantes, des attouchements laissant les jeunes enfants choqués, confus et traumatisés.

Cela m'est arrivé tant de fois en Inde. Aux salons du livre, mariages, marchés. Le fait que j'étais accompagnée d'un parent importait peu aux pervers. https://t.co/U0O93V6bwv [15]

— Mishi Choudhary (@MishiChoudhary) le 25 janvier 2021 [16]

Alors que certaines femmes, qui ont subi ce type d'agression lorsqu'elles étaient enfant, ont manifesté leur colère et leur déception quant à la décision du juge Ganediwala, d'autres ont estimé que de tels jugements laisseraient les agresseurs agir en toute impunité.

Medha Nair, étudiante indienne en musique, expatriée, a déclaré :

Je n'ai pas été abusée au collège à 13 ans juste pour que quelqu'un déclare que les attouchements sur quelqu'un portant des vêtements n'est pas une agression sexuelle. Améliorons les choses en Inde.
— Medha Nair #BLACKLIVESMATTER (@nairmedhaa) le 25 janvier 2021 [17]

Naz Iraj, autre expatriée indienne a tweeté :

Donc un juge en Inde a exclu les agressions sexuelles parce que toucher « par-dessus » des vêtements ne peut pas être considéré comme une agression sexuelle ?????
AVEZ-VOUS UNE IDÉE COMBIEN DE FEMMES SERONT MAINTENANT SOUMISES À QUELQUE CHOSE QUI EST CLAIREMENT UNE AGRESSION SEXUELLE ????? — Naz Iraj (@nazthepoet) le 26 janvier 2021 [18]

Shobha De, une écrivaine et chroniqueuse reconnue, s'est dite également indignée du verdict, dans des propos donnant lieu à des réactions de la part de psychologues, de journalistes et d'activistes renommés.

Celui qui pelote, agira en toute impunité. Les seins peuvent être pressés librement sans conséquence. Tant que le peloteur ne pénètre pas ! Mesdames … préparez-vous à une épidémie de pelotage ! N'oubliez pas que seul le contact physique compte.
Merci au juge Pushpa Ganediwala — Shobhaa De (@DeShobhaa) le 25 janvier 2021 [19] — Shobhaa De (@DeShobhaa) le 25 janvier 2021 [19]

Face à cette indignation persistante, le procureur général de l'Inde s'est préparé à présenter une requête contre l'ordonnance et a demandé à la Cour suprême de prendre d'office connaissance de l'affaire. Cela permettra aux tribunaux indiens de se saisir eux-mêmes d'une affaire, sans qu'une requête ne soit déposée par aucune partie.

À la suite de cette demande, un banc composé de trois juges de la Cour suprême indienne, présidé par le juge en chef de l’Inde Sharad Arvind Bobde, a décidé d'une suspension [20] en raison de la nature du verdict. Le procureur général a jugé la décision initiale comme un précédent dangereux, où les auteurs d'agression sexuelle pourraient s'en servir comme une stratégie de défense après avoir pris pour cible des mineurs.

La loi POSCO de 2012 a été adoptée afin de protéger les mineurs des prédateurs sexuels. L'opinion publique a montré qu'ils étaient nombreux à penser que la section 8 serait jugée inutile si un contact physique devait être établi :

Yash Kottia, étudiant en droit, a tweeté :

Le jugement rendu par la Haute Cour de Bombay donnera à de nombreux pervers une chance de se défendre devant le tribunal pour être inculpés d'une infraction moins grave d'agression sexuelle (article 354 de l'IPC) au lieu d'agression sexuelle (article 8 du POCSO). Je comprends l'argument avancé. Mais je n'en comprends pas la nécessité. https://t.co/LIYlfc9ePR [21] — Yash Kapasiya🇮🇳 (@Yash4Kapasiya) le 24 janvier 2021 [22]

Le collectif féministe WhereAreTheWomen? a tweeté :

#LejugePushpaGanediwala [23] s'est totalement trompé. L'article 8 de la #POCSOAct [24] dispose que : Tous les actes physiques, par exemple le harcèlement criminel, la diffusion de contenu pornographique / sexuel, le contact avec les parties intimes d'un enfant, etc. entraînent une peine d'emprisonnement d'au moins 3 à 5 ans, également passible d'une amende.https://t.co/Ia6LDFMzKe [25] — WhereAreTheWomen? (@wherearewomen1) le 24 janvier 2021 [26]

L'augmentation des agressions sexuelles contre des mineurs dans le pays a davantage suscité l'inquiétude de la population. Les données publiées par le National Crime Records Bureau [en] [27] (NCRB, l'agence gouvernementale indienne responsable des statistiques judiciaires) en 2018 ont montré que 109 enfants sont quotidiennement victimes d'abus sexuels dans le pays, soit 22% de plus qu'en 2017. Cependant, ce bond pourrait également indiquer que davantage de cas de ce type sont signalés, ce qui peut être considéré comme un changement positif.

S'il faut saluer la suspension du jugement par la Cour suprême, l'exploitation sexuelle des mineurs demeure néanmoins un sujet sensible et le rôle du pouvoir judiciaire qui donne l'exemple en rendant justice restera crucial pour protéger les plus vulnérables.