Thaïlande : des militants se rassemblent pour le mariage pour tous

Des militants en train de lire la version réécrite de la décision de la Cour constitutionnelle sur le mariage. Photo d'iLaw.

[Sauf mention contraire, tous les liens de cet article renvoient vers des pages en anglais.] 

L’article original a été publié sur Prachatai, un site d'information indépendant thaïlandais. Une version révisée est publiée ci-dessous dans le cadre d'un accord de partage de contenu avec Global Voices. 

Le 17 mai, la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie [fr] (IDAHOT), des militants se sont rassemblés en faveur des droits LGBTQ+ et ont appelé au mariage pour tous en réécrivant la décision de la Cour constitutionnelle sur le mariage en Thaïlande.

Le 17 novembre 2021, la Cour constitutionnelle thaïlandaise a décidé que l'article 1448 du Code civil et commercial, qui décrit le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme seulement, n'enfreint pas la section 27 de la constitution, qui assure l'égalité pour tous devant la loi.

La décision de la cour a soulevé l'indignation, puisque le texte intégral a été vu comme archaïque, sexiste et homophobe, allant jusqu'à décrire le mariage comme étant « l'union d'un homme et d'une femme voulant habiter ensemble, construire une relation de mari et femme dans le but d'avoir des enfants, sous la morale, les traditions, la religion et les lois de chaque société,» et que de ce fait, le mariage est réservé à un homme et une femme. La décision mentionne également que les personnes LGBTQ+ ne peuvent pas avoir d'enfants et que ce genre de mariage est contre nature, et que les personnes LGBTQ+ ne peuvent pas créer de « liens aussi forts » que les familles hétérosexuelles. Cela déclare également que la légalisation du mariage pour tous mettrait un plus grand « fardeau » sur le gouvernement pour assurer le bien-être et les avantages de ces couples. Une autre partie de la décision compare également les personnes LGBTQ+ à des animaux au comportement étrange.

Le 8 mars, lors de la Journée internationale des femmes [fr], les avocats thaïlandais pour les droits humains (TLHR) et les militants du groupe Front de libération féministe en Thaïlande ont lancé le projet « le jugement du peuple » avec un débat sur le mariage pour tous, pendant lequel les membres du panel ont déclaré que la décision de la Cour constitutionnelle montre un manque de compréhension et de connexion avec le peuple, et les dommages causés par l'égalité entre les sexes dans le pays.

Tyrell Haberkorn, professeur de langues et culture asiatique à l'université du Wisconsin à Madison, a déclaré pendant la discussion que le projet avait pour but de donner l'opportunité au peuple de critiquer la décision de la Cour constitutionnelle afin d'imaginer un futur plus équitable en réécrivant la décision.

Haberkorn a déclaré que le projet s'est inspiré des militants et avocats féministes dans d'autres pays, tels que le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Irlande, et le Royaume-Uni, qui utilisent cette méthode pour faire pression auprès du système judiciaire.

Pendant ce temps, l'avocat TLHR Poonsuk Poonsukcharoen, un autre membre du panel, a dévoilé que la loi thaïlandaise n'avait jamais défini le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, mais il existe une clause sous l'article 1448 du Code civil et commercial qui est remise en cause vis-à-vis de son aspect discriminatoire, et elle ne sait pas trop d'où vient la définition de la Cour constitutionnelle sur le mariage. Elle a également déclaré que, d'après la cour constitutionnelle, la tradition thaïlandaise diffère de celle d'autres pays et qu'une loi est viable seulement si elle ne va pas à l'encontre de l'opinion du peuple, et elle s'est interrogée sur la façon dont les juges pouvaient décider de ce qu'est l'opinion publique sur chaque sujet.

Pendant ce temps, le militant sur l'égalité des genres Chumaporn Tangkliang a déclaré pendant la discussion du panel que le public avait le droit d'écrire une décision puisque tout le monde est humain et égal, et que, tandis que les juges ont des diplômes de droit et un travail, les personnes de la communauté LGBTQ+ doivent vivre en sachant qu'ils ne pourront pas enregistrer leur mariage, alors ils ont le droit d'écrire leurs propres règles. Faire cela leur rendrait leur pouvoir et leur dignité humaine.

Des militants réunis sur la passerelle Pathumwan en Thaïlande lors de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Photo d'iLaw.

Le 17 mai, des militants se sont réunis sur la passerelle Pathumwan pour un rassemblement IDAHOT, durant lequel ils ont présenté une version révisée de la loi sur le mariage de la Cour constitutionnelle [thai], qui a été écrite par des militants et membres du public s'étant inscrits pour participer au projet « jugement du peuple.» Elle précise que l'article 1448 du Code civil et commercial enfreint les sections 4, 25, 26 et 27 de la Constitution, notant que même si la section 27 indique que les hommes et les femmes sont égaux devant la loi, cela ne veut pas dire que toute personne ayant une identité ou orientation sexuelle différente n'est pas égale devant la loi. La version réécrite de la loi indique que tout le monde doit être traité de façon égale devant la loi, quel que soit leur identité ou orientation sexuelle et qu'une loi restreinte au sexe attribué à la naissance conduirait à de la discrimination fondée sur le genre contre un groupe de personne de la société, ce qui constitue un manque de respect pour leur dignité.

Oppressing people who are different is not good morals, no matter how one defines good morals. Neither sexual nor gender bias should be a factor in deciding who can marry and nor should fears that extending the right to marry will increase the burden on the state or that people will exploit public benefits and impact state security. Equality in this country has never been a gift from the state but is a result of a long struggle.

Accabler des personnes qui sont différentes n'est pas une bonne morale, peu importe comment on définit la morale. Les préférences de sexe ou de genre ne devraient pas être des facteurs déterminants pour décider de qui peut se marier et ne devraient pas non plus craindre que l’élargissement du droit au mariage alourdisse le fardeau de l’Etat ou que les gens exploitent les avantages publics et nuisent à la sécurité de l’Etat. Dans ce pays, l'égalité n'a jamais été un cadeau de l'Etat, mais est le résultat d'un long combat.

Actuellement, deux projets de loi sur le mariage pour tous sont déjà en attente d'être examinés par le parlement. L'un des projets de loi est celui du PACS, proposé par le ministre de la Justice et approuvé par le Conseil des ministres en juin 2020 [th]. Il a été critiqué auparavant par des ONG et des militants pour ne pas accorder aux couples LGBTQ+ les mêmes droits qu'aux couples hétérosexuels, et pour ne pas savoir si certains droits leur sont accordés. Les militants ont également remis en question la nécessité d'une législation distincte légalisant le mariage pour tous, et ont soulevé des préoccupations selon lesquelles cela aggraverait la stigmatisation de la communauté LGBTQ+ en Thaïlande.

Un autre projet de loi propose des amendements aux sections sur le mariage et la famille du Code civil et commercial, ou le projet de loi sur le mariage pour tous (Marriage Equality bill), initié par des députés du Parti Aller de l'avant (Move Forward Party), ce qui devrait modifier la terminologie utilisée par la loi, remplaçant « mari » et « femme » par « partenaire » et « homme » et « femme » par « personne ».

En février 2022, le projet de loi a été présenté au parlement, puis c'était au tour du Conseil des ministres de l'étudier. Le 29 mars, le site du Bureau du Premier ministre thaïlandais a indiqué que le projet de loi avait été rejeté par le Conseil des ministres.

Toutefois, le projet de loi sur le mariage pour tous peut encore être présenté au parlement. D'après le règlement 2019 de la chambre des représentants, un projet de loi proposé par un député ou par la société civile peut être envoyé au Conseil des ministres pour une période d'examen de 60 jours et doit être renvoyé au parlement une fois le temps écoulé. Le Président de la chambre des représentants peut également le mettre à l'ordre du jour du parlement même s'il ne lui a pas encore été renvoyé.

Pendant ce temps, des signatures sont recueillies pour que le projet de loi sur le mariage pour tous soit proposé au parlement. Le 28 novembre 2021, lors d’une manifestation à l'intersection Ratchaprasong à Bangkok, la coalition LGBTQ+ pour le mariage pour tous, un réseau de plus de 40 organisations de la société civile et de groupes de militants, a créé une pétition proposant des amendements au Code civil et commercial. La pétition propose de modifier l'article 1448 pour autoriser les actes de mariage entre deux personnes du même sexe. Elle propose aussi de remplacer les termes « homme » et « femme » dans chaque article du Code civil et commercial faisant référence au mariage par le mot « personne », mais aussi « mari » et « femme » par « partenaire » et « père » et « mère » par « parents ».

Ces amendements, si validés, vont accorder aux couples LGBTQ+ les mêmes droits, devoirs et reconnaissances légales qu'aux couples hétérosexuels, notamment le droit à l'adoption et la possibilité d'être reconnu comme parent de l'enfant ; le droit d'avoir une procuration pour prendre des décisions médicales au nom de son partenaire et de porter plainte au nom de celui-ci ; le droit de porter le nom de famille de son partenaire, et le droit d'hériter du patrimoine de sa moitié sans avoir besoin d'un testament.

24 heures après sa création, la pétition avait recueilli plus de 150 000 signatures, 10 fois plus que le nombre légal requis pour qu'un projet de loi soit présenté au parlement. Le 20 mai, la pétition comptait plus de 304 000 signatures.

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