Les organisations de la société civile au Mozambique ont créé une initiative de protestation intitulée « Pour la défense du droit à la liberté d'association au Mozambique ». Image : Giovana Fleck/Global Voices
Au Mozambique, les organisations de la société civile (OSC) protestent depuis fin 2022 contre la proposition d'une nouvelle loi visant à réglementer l'exercice des activités menées par des entités non gouvernementales. Le projet [1] de « loi sur les organisations à but non lucratif » a été envoyé [2] au parlement en octobre 2022 par le gouvernement.
Selon les OSC, il est illégal [3] de donner des pouvoirs excessifs et discrétionnaires au gouvernement pour reconnaître, contrôler le fonctionnement et éteindre les associations et les OSC ; imposer des règles et des exigences intrusives et excessives aux associations et à leurs membres ; et d'invoquer des motifs infondés tels que « discipliner… contrôler les pratiques inappropriées … et empêcher le financement du terrorisme… » pour limiter la liberté d'association.
Les organisations soutiennent [3] que cette loi vise à limiter le droit à la liberté d'association en opposition au rôle attendu de l'État pour créer un environnement propice à la pleine jouissance des droits fondamentaux. Elle est également en violation de la Constitution de la République (articles 52, 78 et 43) et des obligations du pays dérivant des instruments internationaux et régionaux des droits humains.
Le gouvernement s'est défendu par la nécessité d'approuver la législation comme moyen de lutte contre le financement [4] du terrorisme qui se produit à Cabo Delgado [5] [fr].
Pour amplifier leur lutte, les OSC du Mozambique ont lancé une initiative [3] de protestation appelée « Pour la défense du droit à la liberté d'association au Mozambique ». C'est « un mouvement de citoyens et d'associations du nord au sud du pays, unis pour défendre le droit à la liberté d'association au Mozambique », remis en cause par le projet de loi.
Site Internet [6]pour contester la nouvelle loi. Photo : Capture d'écran prise par l'auteur (février 2023)
Sur le site Internet [3] créé à cet effet, les organisations ont publié plusieurs positions pour rejeter la proposition. Dans l'un des principaux messages, ils répudient la loi pour le fait que :
A proposta de lei das organizações sem fins lucrativos, depositada na Assembleia de República em Outubro de 2022, pretende revogar a Lei das Associações (lei n° 8/91 de 14 de Julho), o instrumento que regula as Organizações Não Governamentais internacionais (decreto n. 55/98 de 13 de Outubro) e trazer uma nova designação por uma das suas características.
A denominação ‘sem fins lucrativos’, não tem reconhecimento e garantia constitucional, pois no código civil e na constituição da República de Moçambique só estão previstas associações e organizações sociais. Não existe nenhuma razão para que a noção constitucional de associação se afaste da noção corrente do Direito Civil, ou seja, uma organização de pessoas (o que as distingue das fundações), sem fins lucrativos (o que as distingue das sociedades).
Le projet de loi sur les organisations à but non lucratif, déposé au parlement en octobre 2022, vise à abroger la loi sur les associations (loi n° 8/91 du 14 juillet), l'instrument réglementant les organisations internationales non gouvernementales (décret n° 55/98 du 13 octobre) et d'introduire une nouvelle dénomination pour l'une de ses caractéristiques.
La dénomination « à but non lucratif » n'a pas de reconnaissance et de garantie constitutionnelle, puisque dans le Code civil et la Constitution de la République du Mozambique, seules les associations et les organisations sociales sont prévues. Il n'y a aucune raison pour que la notion constitutionnelle d'association s'écarte de la notion courante de droit civil, c'est-à-dire une organisation de personnes (qui les distingue des fondations), sans but lucratif (qui les distingue des sociétés).
Sur Facebook [7], les organisations de la société civile multiplient les messages de protestation contre le projet de loi :
Entre outras violações às liberdades fundamentais e medidas inconstitucionais, é importante que saibas que a proposta de lei das organizações sem fins lucrativos pretende dar poderes ao Governo e extinguir os conferidos pelo artigo 5 da lei das associações em vigor, retirando às autoridades judiciais a sua competência na extinção e contestação da recusa de registo – e também remover os prazos.E que todos os artigos sobre o papel do poder judicial nas associações e organizações nacionais foram removidos. Explicamos-te mais nesta mensagem e convidamos-te a visitar o portal https://www.liberdadeassociacaomz.org/ [8] para mais mais informações sobre esta proposta de lei e os riscos que ela constitui.Nada Para Nós Sem Nós!
Entre autres atteintes aux libertés fondamentales et mesures anticonstitutionnelles, il est important que vous sachiez que le projet de loi sur les associations à but non lucratif vise à donner des pouvoirs au gouvernement et à annuler ceux conférés par l'article 5 de la loi actuelle sur les associations, en supprimant du pouvoir judiciaire aux autorités leur compétence pour éteindre et contester le refus d'enregistrement — et également supprimer les délais.
Et que tous les articles sur le rôle du pouvoir judiciaire dans les associations et organisations nationales ont été supprimés. Nous vous expliquons plus dans ce message et vous invitons à visiter ce site [3] pour plus d'informations sur ce projet de loi et les risques qu'il pose.
Rien pour nous sans nous !
Les mêmes protestations se multiplient sur Twitter pour attirer l'attention sur la loi. Le premier signe est venu de Rafael Machalela, un journaliste et militant.
Exigimos uma lei com dignidade constitucional pic.twitter.com/scsCUYIrDQ [9]
— Rafael Machalela 🇲🇿 (@rafaelmachalela) February 16, 2023 [10]
Nous exigeons une loi avec dignité constitutionnelle
— Rafael Machalela 🇲🇿 (@rafaelmachalela) 16 février 2023 [10]
A voz da maior em jeito de “barras” do Mc Chamboco
Auscultação Parlamentar sobre a proposta da Lei de Organizações Sem Fins Lucrativos pic.twitter.com/oTg4pv3C1Q [11]— Wilker Dias🇲🇿 (@wilkerDias13) February 16, 2023 [12]
La voix des plus grands dans la voie des « bars » par Mc Chamboco. Consultation parlementaire sur le projet de loi sur les organisations à but non lucratif
— Wilker Dias🇲🇿 (@wilkerDias13) 16 février 2023 [12]
Cette loi a déjà été dénoncée par plusieurs organisations internationales, notamment la directrice adjointe de Human Rights Watch, Ashwanee Budoo-Scholtz, qui a déclaré [13] le 10 février :
Les autorités mozambicaines ne devraient pas utiliser la lutte contre Al-Shabab local comme excuse pour réprimer les organisations de la société civile. Le gouvernement devrait rapidement retirer du parlement le projet de loi sur les organisations à but non lucratif.
Le gouvernement mozambicain devrait veiller à ce que toutes les lois du pays soient conformes aux normes internationales et régionales. Même si le gouvernement n'a jamais pris de mesures contre un groupe non gouvernemental, le seul fait qu'une telle loi existe aurait un sérieux effet dissuasif sur les droits à la liberté d'expression et d'association dans le pays.
Il a été annoncé au parlement que le projet de loi sera débattu et approuvé avant juin 2023, mais il n'est pas certain qu'il soit modifié suite aux protestations des organisations de la société civile.