Forteresse Europe : le nouveau pacte sur la migration et l'asile réduira encore davantage les chances des réfugiés LGBTQ+
Il n'y a pas de statistiques précises sur les réfugiés LGBTQ+ russes demandant l'asile dans l'Union européenne. Cependant, même avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne sur la migration et l'asile en juin 2026, le taux d'acceptation était très faible. Selon Novaya Gazeta Europe, sur les 8 000 demandes d'asile déposées par des réfugiés russes en 2024, l'Office fédéral pour la migration et les réfugiés en Allemagne (BAMF) n'en a accordé que 414, en a rejeté 3 652 et en a mis 4 000 en attente d'informations complémentaires, soit une baisse de 19 % par rapport à 2023.
La Russie a adopté trois lois visant à restreindre les droits des personnes queers. En 2022, elle a étendu la loi de 2013 interdisant la « propagande LGBT » ; parler publiquement des personnes queers est devenu illégal (la première version de la loi mentionnait l'interdiction de la propagande LGBTQ+ auprès des enfants). L'année suivante, les législateurs russes ont interdit la transition de genre, privant ainsi les personnes trans d'accès aux soins médicaux. À l'époque, des experts avaient prévenu que cette loi entraînerait une hausse des suicides ; les associations de soutien ont constaté une forte augmentation des demandes d'aide psychologique, juridique et pratique.
Enfin, début 2024, l'inexistant « mouvement international LGBT » a été reconnu comme organisation extrémiste en Russie, rendant la vie dans le pays plus dangereuse pour les personnes ouvertement queers. Cette mesure expose la défense des droits des personnes LGBTQ+ à des poursuites pénales. Le premier procès pour « extrémisme LGBT » est actuellement en cours à Orenbourg : plusieurs personnes risquent jusqu'à dix ans de prison pour avoir simplement travaillé dans un club gay local. De nombreux militants ont été contraints de quitter la Russie, craignant des poursuites passibles de lourdes peines d'emprisonnement.
Désormais, le nouveau Pacte sur la migration et l'asile, un ensemble de réglementations modifiant les règles applicables aux demandeurs d'asile en Europe, vise à garantir un traitement plus rapide des dossiers aux frontières extérieures et dans les aéroports, avant l'admission des personnes sur le territoire de l'UE. Il permettra des rejets et des renvois plus rapides, et renforcera les contrôles de la circulation au sein de l'Union européenne. Pour les défenseurs des droits humains, cela signifie que protéger les personnes va devenir beaucoup plus compliqué, puisque les demandeurs d'asile sont confinés aux zones frontalières.
Par ailleurs, le règlement introduit la notion de soi-disant « pays tiers sûrs », c'est-à-dire des États hors de l'UE par lesquels un demandeur d'asile est entré dans l'Union et où il aurait pu solliciter une protection internationale. En d'autres termes, si un migrant aurait pu demander l'asile dans un tel pays, les États membres de l'UE peuvent refuser d'examiner sa demande et le renvoyer dans ce pays. Cette liste de pays d'origine soi-disant « sûrs », qui inclut le Bangladesh, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie, a déjà été approuvée par le Parlement. Les pays candidats à l'adhésion à l'UE, tels que l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie et l'Ukraine, y sont généralement inclus, sous réserve de certaines exceptions (par exemple en cas de conflit armé).
Cependant, il y a aussi une disposition permettant aux États membres de l'UE d'établir des listes de pays tiers sûrs en tenant compte d'autres critères, comme les accords bilatéraux. De tels accords existent actuellement avec la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan. Un avocat travaillant avec l'ONG SK SOS, qui aide les personnes LGBTQ+ à fuir les pays de la Ciscaucasie, affirme que le risque principal de la législation réside dans cette liste encore non publiée des « pays tiers sûrs ». Si des citoyens russes transitent par ces pays, ils pourraient être soumis à une procédure d'examen accélérée et se voir refuser le statut de réfugié.
Il deviendra donc plus difficile pour les demandeurs d'asile d'entrer dans les pays de l'UE et d'y solliciter une protection internationale. L'accélération des délais d'examen implique également des refus plus rapides et plus fréquents dès le début de la procédure. Ce même avocat conseille vivement aux demandeurs d'asile de fournir des preuves solides de persécution dans leur pays d'origine et une explication claire des raisons pour lesquelles les « pays tiers » par lequels ils sont entrés ne peuvent pas être considérés comme sûr.
Stephen Phillips, chercheur postdoctoral à l'Institut des droits de l'homme de l'Université Åbo Akademi en Finlande, a confié à Global Voices dans une interview par mail, que puisque la Russie ne figure pas sur la liste des pays d'origine sûrs de l'UE, les demandeurs d'asile russes continuent de faire l'objet d'une évaluation individuelle. Cependant, la Russie est désormais soumise à la nouvelle règle autorisant des procédures accélérées pour les demandes d'asile émanant de pays où le taux de reconnaissance de la protection européenne est inférieur ou égal à 20 %.
« Des procédures de traitement et de passage des frontières plus rapides peuvent compliquer la préparation d'un dossier », explique-t-il, « mais cela n'entraîne pas un refus automatique. Le risque majeur est que les demandeurs vulnérables aient plus de difficultés à présenter des arguments complexes. Ils pourraient ne pas avoir la possibilité de fournir des arguments et des preuves supplémentaires, et la qualité de la prise de décision pourrait s'en trouver affectée par des procédures d'asile plus rapides. » Phillips ajoute qu'il est important de noter que le droit de l'UE en matière d'asile reconnaît depuis de nombreuses années la persécution fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'appartenance à un certain groupe social. La Russie a fait l'objet d'une documentation approfondie concernant sa législation et les persécutions anti-LGBTQ+ qui, selon lui, « restent très pertinentes pour l'évaluation d'une demande d'asile individuelle ».
Bien que le fondement juridique permettant aux citoyens russes LGBTQ+ d'obtenir l'asile reste inchangé, Phillips souligne que « la qualité des preuves, la représentation juridique et la capacité à présenter efficacement sa demande pourraient devenir encore plus importantes dans le cadre des procédures accélérées ».
Même si certains pays figurent sur la soi-disant liste des « pays tiers sûrs », les réfugiés LGBTQ+ peuvent ne pas les considérer comme tels. Le Kazakhstan, par exemple, a adopté des lois contre la « propagande » LGBTQ+ en 2025 ; en Ouzbékistan, l'article 120 du Code pénal criminalise les relations sexuelles entre hommes. En Géorgie, une loi de 2024 restreint l'expression, la liberté d'union, la reconnaissance des familles, les soins d'affirmation de genre et les représentations publiques des personnes LGBTQ+ ; en Arménie, on y signale des cas de harcèlement, de menaces de pressions familiales, de diffusion de vidéos intimes et d'hostilité institutionnelle.
