Des manifestants lors de la mobilisation Bersih (« changement ») à Kuala Lumpur, en 2011. Photo de Hafiz Noor Shams, téléversée sur Wikipédia, sous licence Creative Commons Attribution 3.0 non transposée.

Cet article s’inscrit dans la série « La protestation en démocratie » du Spotlight de Global Voices de septembre 2026. À travers ce Spotlight, nous explorons les multiples formes de protestation, les tactiques employées par les États pour les rendre illégitimes et les réprimer, ainsi que la relation complexe entre protestation et démocratie. Vous pouvez soutenir cette couverture en faisant un don ici.

Des défenseurs des droits humains appellent le gouvernement malaisien à modifier la loi sur les rassemblements pacifiques, dont plusieurs dispositions permettent à la police et aux autorités locales d’entraver, de perturber, voire de criminaliser les manifestations et les rassemblements publics. Malgré des mois de promesses d'amendement de cette loi controversée, le gouvernement ne cesse de repousser les réformes.

Adoptée en 2012, cette loi a été instrumentalisée par les gouvernements successifs pour engager des poursuites pour harcèlement contre les organisateurs de manifestations et les responsables de groupes de la société civile.

Après des années de dénonciation de cette loi, les organisations de la société civile ont remporté une victoire majeure en 2025, lorsque le Premier ministre malaisien Anwar Ibrahim s’est engagé à modifier les dispositions les plus extrêmes, notamment l’article 11, qui impose d’obtenir l’accord du propriétaire avant d’organiser un rassemblement ou une manifestation dans un lieu donné.

Cette avancée a été suivie, en juillet 2025, d’une décision favorable de la Cour fédérale, qui a déclaré l’article 9(5) de la loi sur les rassemblements pacifiques inconstitutionnel et invalide. Cet article exige que les organisateurs d’une manifestation ou d’un rassemblement en informent la police au moins cinq jours à l’avance. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction, souvent invoquée par les autorités pour menacer les militants. La Cour a qualifié cette disposition d’« intervention disproportionnée », estimant qu’elle équivalait à une interdiction plutôt qu’à une restriction des droits garantis.

Le gouvernement a d’abord cherché à faire réexaminer cette décision, avant d’y renoncer à la suite d’une réunion du Cabinet en janvier 2026. La décision de la Cour demeure donc en vigueur.

Malgré cette décision judiciaire historique et les engagements affichés par le gouvernement, la réforme de la loi est au point mort au Parlement depuis un an.

La police a violemment dispersé une manifestation en juillet 2025 près du Parlement, alors que les participants réclamaient une réforme de cette « législation draconienne ». Elle a également tenté d’empêcher les manifestants de remettre aux parlementaires un mémorandum dénonçant cette « loi oppressive ».

Nalini Elumalai, responsable principale du programme Malaisie d’ARTICLE 19, une organisation internationale de défense des droits humains, a condamné l’action de la police dans une déclaration :

Les rassemblements pacifiques sont essentiels pour mettre en lumière des questions d’intérêt public légitimes. Pourtant, celles et ceux qui demandent des comptes, notamment la réforme de lois archaïques non conformes aux normes internationales, sont souvent réprimés ou réduits au silence.

Les autorités ont continué d’invoquer cette loi pour menacer les organisateurs de manifestations, ce qui a conduit la Commission malaisienne des droits humains (SUHAKAM) à rappeler aux forces de l’ordre leurs obligations, en février 2026.

La SUHAKAM souligne que la loi sur les rassemblements pacifiques de 2012 (PAA) impose aux autorités, y compris à la police, de gérer les rassemblements de manière légale, proportionnée et facilitatrice. Toute mesure coercitive doit reposer sur une base légale claire, respecter les garanties d’une procédure régulière et être adaptée aux circonstances.

En avril 2026, Amnesty International Malaysia s’est déclarée consternée par l’absence de mesures concrètes pour modifier cette loi.

Plus d’un an plus tard, aucune réforme substantielle de cette loi n’a été engagée. Au contraire, les autorités continuent de s’appuyer sur ses dispositions répressives, ainsi que sur le Code pénal et la loi sur les infractions mineures, pour enquêter sur les manifestants et les intimider.

Les seules annonces de réforme ne suffisent pas, alors que des personnes continuent d’être arrêtées, visées par des enquêtes et intimidées pour avoir pris la parole. Le gouvernement doit modifier sans délai la loi sur les rassemblements pacifiques, comme il s’y est engagé, afin de la rendre conforme au droit international des droits humains.

Divya Shesshsan Balakrishnan, porte-parole d’Amnesty International Malaysia, a souligné que des militants anticorruption et des étudiants continuent d’être inculpés pour avoir organisé des manifestations. Selon elle, la position internationale de la Malaisie en matière de droits humains est souvent en décalage avec ses pratiques sur le plan national. Elle a notamment relevé que, tout en condamnant les attaques d’Israël contre le peuple palestinien, le gouvernement malaisien avait ordonné l’arrestation de personnes ayant manifesté contre l’interception par Israël de la flottille mondiale Sumud.

En août 2026, des organisations de la société civile ont appelé le Parlement malaisien à présenter un calendrier clair pour la réforme de la loi sur les rassemblements pacifiques. Lors d’une conférence de presse, Anas Nor’azim, responsable du plaidoyer de Bersih, a résumé le sentiment des défenseurs des droits humains : « La même promesse continue d’être répétée, mais la réforme tant attendue reste bloquée au stade de l’étude. »