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Russie : Le moratoire sur la peine de mort prolongé indéfiniment

La Russie a prolongé indéfiniment un moratoire sur la peine de mort qui devait expirer le 1er janvier 2010, effectuant de cette façon un pas de plus dans un parcours tortueux qui a commencé en 1996, dont l'objectif était l'abolition définitive de la peine capitale, alors que les sondages laissent apparaitre que la majorité des Russes veulent qu'elle reste en usage.

La question de la peine de mort n'a jamais été au sommet des ordres du jour de l'ancienne Union Soviétique, elle n'a pas été non plus un sujet très débattu dans la Russie post soviétique. Néanmoins, la Russie s'était engagée à faire en sorte d'abroger la peine de mort en 1996 lorsqu’elle cherchait à rejoindre le Conseil Européen, dont les règlements bannissent les pays appliquant la peine de mort.  Moscou avait promis d'abandonner  la peine de mort progressivement plutôt que de mettre en œuvre une proscription immédiate et définitive de cette dernière, et s'était vu accorder l'adhésion au Conseil en février 1996.

En mai de cette année là, le président russe d'alors, Boris Eltsine, avait publié un décret intitulé “Réduction séquentielle de la démarche dans l'application de la peine de mort, relative à  l'adhésion de la Russie au Conseil Européen” qui a disposé que la Russie signe le Protocole Six de la Convention européenne sur les Droits de l'homme, un document qui interdit l'application de la peine de mort en temps de paix. Quoique les les dernières exécutions aient eu lieu en Russie quelques mois après que le décret ait été publié, l'ordre d'Eltsine était largement vu comme un moratoire de facto sur la peine de mort.

La Russie avait signé le Protocole Six en avril 1997, mais son parlement ne l'a pas encore approuvé. La Russie est le seul pays membre du Conseil des 47 nations d'Europe qui n'a pas procédé à la ratification du document par son parlement.

Une décision historique était prise le 2 février 1999, quand la Cour Constitutionnelle de la Russie a imposé un moratoire de jure sur la peine de mort. La version actuelle de la constitution russe, adoptée en 1993, donne à quiconque accusé d’un crime capital le droit à un procès devant un jury, un système réintroduit en Russie cette même année (1993) après avoir été aboli en 1922.

Jusqu'en 2010, le système n'a existé que dans certaines parties de la Russie alors que la décision de la Cour Constitutionnelle de février 1999 avait suspendu la peine de mort jusqu'à ce que les procès devant un jury aient été étendus au reste du pays. La Cour avait indiqué qu'il serait anticonstitutionnel d'appliquer la peine de mort avant cela.

La question de la peine de mort a refait surface en automne 2009 alors que la Tchétchénie qui, depuis 2004, avait été la seule région de la Russie n'utilisant pas le système du jury, se préparait à l'introduire le 1er janvier 2010. La Cour suprême a, en effet, demandé à la Cour Constitutionnelle si cela équivalait à un feu vert pour rétablir la peine de mort.

La Cour Constitutionnelle avait alors répondu le 19 novembre en prorogeant indéfiniment le moratoire de 1999, et pourtant, la peine de mort figure toujours dans le code pénal de la Russie.

Le moratoire, disait la cour, en expliquant sa suspension de la peine de mort, avait résulté “des fermes garanties du droit de l'individu à ne pas être puni par la mort  [dans] un régime constitutionnel…impliquant un processus irrévocable d'abolissement de la peine de mort”, un processus qui “reflète une tendance du droit international et est en accord avec les engagements pris par la Fédération russe”. De plus, la Cour a indiqué que le droit international dispose que la Russie se conforme au Protocole Six aussi longtemps que celui-ci porte sa signature, bien que son parlement ne l'ait pas approuvé.

Beaucoup de points de vue ont été publié en ligne sur la blogosphère en langue russe, avant et après l'arrêt de la Cour Constitutionnelle. Ils reflètent essentiellement les résultats des sondages d'opinion sur la question de la peine de mort.

Très peu d'internautes affichent un rejet inconditionnel de la peine de mort. Dans beaucoup de commentaires, la peine de mort est soutenue par principe, mais une opposition se manifeste quant à son usage en Russie à cause de la multiplicité des erreurs judiciaires dans l'application des peines prévues par la loi russe. Certains billets soutiennent la peine de mort mais suggèrent que les condamnations à mort soient différées afin que les erreurs judiciaires éventuelles puissent être corrigées.

Les arguments typiques des tenants de la peine de mort avancent que celle-ci fonctionne bien et que c'est injuste de dépenser l'argent des contribuables pour entretenir des condamnés à mort en prison. Certains ne croient pas que la possibilité de voir des personnes innocentes condamnées à mort soit une raison sérieuse de l'abolir.

Un site web expose la position de l'église orthodoxe russe, dont l'essence est que ce sont les citoyens qui devraient décider et que la peine de mort est acceptée dans l'ancien Testament et n'est pas rejetée dans le Nouveau Testament.

Ci-dessous, quelques-uns des commentaires [en russe].

eduardvalerevi4:

Les lois préconisant la peine de mort ainsi que d'autres mesures strictes n'ont pas été écrites par des gens totalement stupides, et ce que nous appelons  ‘nos’  opinions ne sont pas toujours basées sur un raisonnement sobre et n'ont pas toujours été clairvoyantes lorsque nous sommes face à un problème d'acte illégal. C'est à dire, si nous laissons les erreurs judiciaires et tout ça de côté… La peine suivante la plus stricte [à la peine de mort] est l'emprisonnement à vie, elle signifie fournir le logement et la nourriture au criminel (en laissant de côté le problème des erreurs judiciaires, laissez-moi vous le rappeler encore une fois) jusqu'à la fin de sa vie sans se soucier de combien de temps  il vivra…ça, c'est de l'argent qui est tiré de la poche du contribuable en passant par le budget de l'Etat. Êtes-vous prêt à payer (comme contribuable) pour quelqu'un qui a assassiné la moitié de votre famille (un exemple au hasard) pour pouvoir continuer à vivre paisiblement? (mis à part le fait que les bâtiments des prisons ne sont pas non plus élastiques).

Le site Web Alatyshov a mis en ligne plusieurs réponses à la question, “Que pensez-vous de l'abolition de la peine de mort en Russie? “:

Fender:

Ils ne condamneront pas les gens qu'il faut en tout cas – corruption.

Yorik:

Je suis en faveur de la peine de mort à condition que nous ayions une police et un système judiciaire idéaux à tous égards. Mais aussi longtemps que la Russie fait arrêter des gens sans distinction et où des gens qui n'ont aucun tort se font punir, je suis en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Amylet34:

La peine de mort est nécessaire dans les cas exceptionnels. J'y suis en faveur [comme peine] pour des crimes graves exceptionnels commi de façon répétitive, pourvu qu'il y ait une preuve probante!!!

Kolomeyets Nikolai:

Qu'il y ait la peine de mort ou pas de peine de mort, il y avait, il y a et il y aura des crimes. C'est la manière dont le monde est fait et la manière dont l'homme est fait.

Zadumka:

Mauvaise idée!!!!!!!!! Ces salauds devraient être [liquidés].

Il y a 63 commentaires sur le site web en langue russe de la station de radio la Voix de l'Amérique. Voici quelques-uns de ces commentaires:

Dmitry:

Si l'État abandonne son droit de “sang”‒ son droit de mettre des criminels à mort, les gens pourraient revenir aux querelles de sang. Il ne faut pas confondre la notion d'erreur judiciaire avec celle d'un châtiment juste. Si quelqu'un a des doutes, il faudrait poser la question aux gens à travers un référendum. La Constitution et le Code pénal autorisent cette forme de punition.

Tous les gens (si c'est le mot qui convient) qui ont commis des actes punissables par la mort se voient libérés dans 10, 15 ou au maximum  20 ans et vivent parmi nous ( militants sanguinaires, maniaques du sexe, meurtriers en série). Ces pseudos êtres humains sèment encore le mal à cause de votre humanisme et de votre sens aigu de la justice.

[La peine de mort] est absolument nécessaire ! Oui, il peut y avoir des erreurs, mais quelqu'un qui ne s'est pas encore embarqué [sur un chemin criminel] se demandera si ça vaut le coup quand il aurait vu ce qui est arrivé à une brute de ce genre. En Russie, le bâton a toujours mieux fonctionné que la carotte, tous ce que la carotte a pu faire récemment, c'est plus de criminalité, c'est pourquoi nous avons toute cette corruption galopante !

* * *

Ildar:

La peine de mort ne devrait être appliquée que pour corruption et détournement de fonds par les fonctionnaires de l'État. La corruption disparaîtrait alors en un instant et sans laisser aucune trace.

***

Yan:

‘Oui’ à la peine de mort sans aucune alternative. Mais avec un ajournement de cinq ans pour l'exécution de la condamnation au cas où il y a eu une erreur judiciaire. L'EXÉCUTION devra avoir lieu après cela.

***

Lyolik:

Oui, il y a des erreurs ‒  c'est humain de se tromper, mais je ne veux pas nourrir des personnages tels que Chikatilo [Andrei Chikatilo, un notoire meurtrier soviétique en série exécuté en Russie en 1994], qui vivait de l'argent que je paie à l'État comme impôts. Donc, on dirait que c'est une question très complexe.

***

Dimetrius:

JE SUIS POUR LA PEINE DE MORT. TOUJOURS IL Y A DES GENS INNOCENTS APRÈS TOUT, [QUI SONT DÉCLARÉS COUPABLES], MAIS EN FAISANT DE LA SORTE  NOUS NOUS SERONS AU MOINS DÉBARRASSES  DE TOUTES SORTES D'ORDURES. JE NE VEUX PAS PAYER DES IMPÔTS POUR QU’ILS SOIENT GARDÉS [EN PRISON] A VIE. QUE CET ARGENT AILLE AUX HANDICAPÉS, ORPHELINS, EN UN MOT A TOUT CEUX QUI SONT NÉCESSITEUX.

***

Alexander:

Si la Russie lève son moratoire sur la peine de mort, elle descendra encore plus bas aux yeux de l'Europe. Aucune nation ne voudra avoir à faire avec elle. Nous ne devons pas faire cela, autrement nous reviendrons  aux traditions de sauvagerie médiévale.

La peine de mort est un vestige de cannibalisme et de sauvagerie. Nous sommes une nation civilisée, et pour cette raison, nous ne devons pas appliquer la peine de mort si nous voulons être des êtres humains et pas des animaux. Il semble que vous viviez au Moyen-âge.

***

Ya Russky [”Je suis Russe ”]:

J'habite en RUSSIE, pas en Europe. Je suis pour la peine de mort,  je suis contre les assassins, les pédophiles, les terroristes et contre les gens qui commettent la haute trahison, contre aussi ceux qui ont ruiné le pays et créé le conflit ethnique.

***

Marina:

Chers tenants de la peine de mort, il y a quelque chose que je veux vous dire. Quelles sont vos raisons pour préconiser la levée du moratoire? Qu'est-ce qui vous fait penser que la peine de mort est nécessaire? Pour appliquer la justice ? Mais est-ce que le MEURTRE est une forme juste de revanche pour un crime grave? Non, ce n'est pas cela, parce que l'exécution n'est rien d'autre que la sanction du meurtre. Je suppose que le but d'une sanction pénale est une sanction et non pas la correction, et dans ce cas, l'exécution n'est pas une sanction parce qu'une personne morte ne peut être sanctionnée.

Le Decalog XXI sur la plateforme de blogs LiveJournal cite la position de l'église russe face à la peine de mort, telle qu'énoncée dans les “Principes sociaux de l'église orthodoxe russe.”

Le Diacre Andrei Kurayev, théologien et professeur à l'Académie de théologie de Moscou, le résume comme suit:

L'ancien Testament prescrit la peine de mort. Le Nouveau Testament ne l'abolit pas, et ne la réaffirme pas vraiment, mais ne l'abolit pas non plus.

La peine de mort a été utilisée dans l'histoire de l'Église de précédentes époques  et dans l'histoire d'états chrétiens tels que les empires byzantins et russes. Cela signifie que nous pouvons dire que ce n'est pas bien de donner à l'homme une libération externe plus grande que sa libération intérieure. Il s'avère que la société d'aujourd'hui n'est pas prête pour l'abolition de la peine de mort. Pour cette raison, nous déclarons aujourd'hui que, d'un côté, nous ne demandons pas l'abolition de la peine de mort, mais qu'en revanche, l'Église est ouverte à soutenir un mouvement des citoyens pour l'abolition de la peine de mort. Mais finalement, l'église ne cherche pas à imposer sa position à la société entière. Cela sous-entend une décision basée sur le consensus de la société toute entière.

Le Decalog cite aussi l'autorité suprême de l'église orthodoxe russe, le Patriarche Kirill :

Nous ne trouvons aucune proscription de la peine de mort dans les Saintes Écritures, la Tradition Sacrée ou l'héritage historique de l'église orthodoxe. De plus, à l'époque de l'Ancien Testament, cette forme de punition pour divers crimes a été établie directement par Dieu. Laissez-moi ajouter que le seigneur Jésus-Christ n'a pas protesté contre la peine de mort qui était utilisée contre Lui ou contre d'autres, même après qu'Il eût été condamné à mort et été en train de souffrir sur la croix. Les tentatives de certains religieux, et particulièrement des personnalités publiques, de donner un fondement théologique à l'abolition de la peine de mort n'ont aucune base solide.

[Cependant] l'église orthodoxe russe salue toute initiative gouvernementale en faveur de l'abolition de la peine de mort ou encore pour éviter son application.

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