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Mexique: Le Congrès décide de rejeter le traité ACTA

Le 18 juillet 2012, aussi bien le Sénat que la Chambre des représentants de Mexico ont adopté des résolutions invitant le nouveau Président du pays, Enrique Peña Nieto, à annuler la signature du Mexique sur le traité ACTA. L’ambassadeur du Mexique au Japon, Claude Heller, avait signé le traité, une semaine auparavant, malgré les fortes objections sur ses termes par le Sénat du Mexique et la Commission des télécommunications du pays [ces 2 liens enanglais].

Une image de manifestation contre le traité ACTA par ottodv. CC-BY-SA.

Le traité ACTA [accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)] vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle (œuvres protégées, produits de marque, les médicaments brevetés, etc) en imposant certaines restrictions sur l'utilisation des technologies de communication numériques qui pourraient interférer avec les droits des utilisateurs à la liberté d'expression, l'accès à l'information, et la vie privée.

La résolution du Sénat s'est opposée à divers termes du traité, au processus par lequel il a été élaboré et à la manière non démocratique par laquelle il a été signé par l'Ambassadeur Heller.

[Algunas] disposiciones del proyecto de Acuerdo resultarían contrarias a garantías individuales contenidas en la Constitución, y se vulneraría el principio de presunción de inocencia; que la ambigüedad de algunas de sus disposiciones resultaría contraria a la seguridad y certeza jurídica; que podría resultar en una limitación a la universalización deseable del acceso a internet y derivar en una censura a los contenidos del mismo.

[Certaines] dispositions du traité seraient en contradiction avec les droits individuels garantis par la Constitution et mettraient en péril le principe de la présomption d'innocence ; l'ambiguïté de certaines dispositions pourrait menacer la sécurité et la procédure judiciaire, elle pourrait également générer des limitations à l'universalisation souhaitée de l'accès à l'Internet et conduire à la censure des contenus en ligne.

La résolution du Sénat a pris note des objections sur l'ACTA exprimées par l'Institut fédéral d'accès à l'information et la protection des données (IFAI), la Commission fédérale des télécommunications (COFETEL), l'Association mexicaine de l'Internet et l'organisation ARTICLE 19 [en espagnol] pour la liberté de la presse.
D'autres informations sur le débat sur l'ACTA au Mexique seront publiées au fil des événements. Cliquez ici pour lire les réponses la semaine dernière des internautes à l'événement.

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