Natalia Sedletska présente Schemes, un programme télévisé d'investigation produit conjointement par le service ukrainien de RFE/RL et la télévision publique ukrainienne. Photo fournie par RFE/RL Pressroom.

[Sauf mention contraire, tous les liens mènent à des pages en anglais, ndlt.]

La Cour européenne des droits de l'Homme [CEDH, ndlt] a tranché en faveur d'une journaliste d'investigation ukrainienne qui s'est battue pour protéger les données de son smartphone des représentants du gouvernement et des forces de l'ordre.

Natalia Sedletska, journaliste d'investigation au service ukrainien RFE/RL et animatrice de l'émission d'investigation Schemes: Corruption in Detail [uk] (Схеми: Корупція в деталях / Manigances : la corruption en détail, ndlt), mène depuis trois ans une bataille pour protéger ses enregistrements téléphoniques de la saisie par les procureurs ukrainiens, qui enquêtent sur une fuite de secrets d'État datant d'il y a près de quatre ans.

La CEDH a conclu que les données de Natalia Sedletska devaient être protégées de l'accès par le gouvernement en vertu de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. Elle a également souligné l'importance de la protection des sources journalistiques pour garantir la liberté de la presse :

[T]he court is not convinced that the data access authorisation given by the domestic courts was justified by an ‘overriding requirement in the public interest’ and, therefore, necessary in a democratic society.

Le tribunal n'est pas convaincu que l'autorisation d'accès aux données validée par les juridictions internes soit justifiée par une « exigence primordiale dans l'intérêt public » et, par conséquent, nécessaire dans une société démocratique.

La décision de la CEDH du 1er avril réaffirme sa position sur l'interdiction émise en octobre 2018 concernant l'accès par le gouvernement aux données de Natalia Sedletska, après qu'un tribunal ukrainien a accordé le droit aux enquêteurs d'avoir accès et d'analyser les données du téléphone de la journaliste pendant 17 mois. La décision découle d'une enquête pénale antérieure menée par Artem Sytnyk, directeur du Bureau national de lutte contre la corruption d'Ukraine, sur la divulgation présumée en 2017 de secrets d'État à des journalistes. Au cours de cette période, Schemes avait fait état de plusieurs enquêtes impliquant de hauts responsables ukrainiens, y compris le procureur général Yury Lutsenko.

L'employeur de Natalia Sedletska, Radio Free Europe/Radio Liberty [RFE/RL, ndlt], s'est réjoui de la décision de la CEDH, affirmant que celle-ci offre les protections nécessaires à « la confidentialité des communications journalistiques et pose une limite au pouvoir exécutif. »

(1/3) ? @RFERL applauds ECHR ruling on @RadioSvoboda @cxemu editor-in-chief Natalia Sedletska’s petition against efforts in 2018 by Ukraine’s Office of the Prosecutor General to get broad, unwarranted access to data on her cellphone. #PressFreedom https://t.co/Ki7K60dVBG

— RFE/RL Pressroom (@RFERLPress) April 1, 2021

(1/3) @RFERL applaudit la décision de la CEDH sur la requête de la rédactrice en chef de @RadioSvoboda @cxemu Natalia Sedletska concernant les tentatives du Bureau du procureur général d'Ukraine en 2018 pour obtenir l'accès étendu et injustifié aux données de son téléphone portable. #PressFreedom

Les experts de l'Institut régional de développement de la presse, une organisation ukrainienne de défense des droits des médias, ont déclaré [uk] que la décision de la CEDH de protéger la vie privée de Natalia Sedletska constitue « un précédent non seulement pour l'Ukraine, mais pour les pratiques générales de la CEDH » et serait inestimable pour d'autres journalistes dont les sources et les données pourraient être menacées.

Natalia Sedletska est une journaliste chevronnée qui a coécrit plusieurs articles sur la corruption politique à haut niveau et l'abus de pouvoir en Ukraine, ainsi que sur les systèmes internationaux de blanchiment d'argent. Elle produit et présente Schemes, une production conjointe du service ukrainien de RFE/RL et de la télévision publique ukrainienne, et a également contribué à des projets tels que YanukovychLeaks [fr] et From Russia with Cash [en], un documentaire d'investigation de la chaîne britannique Channel 4 sur la façon dont l'argent sale en provenance de Russie et d'ailleurs est blanchi via le marché immobilier haut de gamme de Londres.

Selfie made during secret filming at the London luxury apartment for Channel4 film #FromRussiaWithCash @danreed1000 pic.twitter.com/0PwWMbnIHZ

— Natalie Sedletska (@natasedletska) July 8, 2015

Selfie réalisé au cours d'une caméra cachée dans un appartement de luxe de Londres pour Channel4 #FromRussiaWithCash