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La Russie s'isole des institutions internationales de défense des droits de l'homme pour mieux étendre la surveillance

La CEDH a décidé que le système de surveillance SORM russe

“La CEDH a jugé que le système russe de surveillance SORM “ne répond pas aux exigences de ‘qualité législative’ et est incapable de maintenir une ‘interférence’ minimale ‘nécessaire dans une société démocratique.'” Image de Tristan Schmurr sur Flickr. CC BY 2.0.

La semaine dernière, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a a jugé à l'unanimité que les pratiques de surveillance électronique en Russie violent la doctrine régionale des droits de l'homme.

Le 4 décembre 2015, suite à une demande introduite par le défenseur des droits de l'homme Roman Zakharov, la Cour a établi que la Fédération de Russie avait violé l'article 8 (droit au respect de la vie et de la correspondance privées) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en permettant aux services de sécurité de procéder à des interceptions illimitées des communications téléphoniques, et ce sans autorisation judiciaire préalable découlant du droit national russe.

Pour la plupart des lecteurs, ceci n'est pas une surprise ; mais cette décision pourrait avoir encore moins d'impact pour la Russie qu'auparavant, grâce à un nouveau mécanisme juridique qui permet au gouvernement d'ignorer systématiquement les décisions prises par les Cours internationales et régionales des droits de l'homme telles que celle-ci.

Avec la nouvelle politique engagée par le président Poutine le 15 décembre, la Cour Constitutionnelle de Russie bénéficie à présent d'une suprématie officielle sur les jugements rendus par les institutions internationales de défense des droits de l'homme. Dans une affaire comme celle-ci, s'il existe un conflit entre un jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et la Constitution Russe, c'est celle-ci qui va l'emporter.

Roman Zakharov v. Russia (requête numéro 47143/06), a été portée par Roman Zakharov, le directeur du centre régional de la fondation “Défense de la transparence” à Saint-Pétersbourg, et dont la mission est de protéger la liberté d'expression en Russie. Zakharov a déclaré que sous la loi russe, ses droits fondamentaux étaient violés parce que les autorités, dans le cadre de SORM-2 (“Système pour les activités opérationnelles d'investigation-2″), interceptaient une grande partie de ses communications téléphoniques.

Zakharov a fondé sa plainte sur de nombreuses lois, notamment l'Acte des activités de recherches opérationnelles de 1995, le Code de procédure criminelle de 2001, et l'ordonnance du Ministère des Communications numéro 70, qui exige que les réseaux de télécommunication installent un équipement permettant aux agences d'application de la loi de se livrer à une surveillance généralisée.

Les tribunaux russes ont rejeté les affirmations de Zakharov, expliquant qu'”il avait échoué à prouver que ses conversations téléphoniques avaient été interceptées ou que les opérateurs de téléphonie mobile avaient transmis des informations protégées à des personnes non autorisées” (c'est l'auteur qui souligne). Cette révélation n'est pas choquante pour ceux qui sont familiers des questions relatives à la surveillance par la NSA aux Etats-Unis. Etant donné l'importance de la surveillance gouvernementale, Zakharov n'a pas pu prouver qu'il était visé en personne par le gouvernement.

Cela n'a pour autant pas découragé Zakharov de se porter devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La Cour a affirmé que Zakharov “a le droit de s'affirmer victime de la violation de la Convention, même s'il n'est pas en mesure de prouver qu'il a été sujet à une mesure de surveillance concrète à l'appui de sa plainte”. Dans un communiqué de presse destiné au public, la Cour a donné plus de détails sur ses conclusions :

Etant donnée la nature secrète des mesures de surveillance permises par la législation, leur couverture étendue… et le manque de moyens effectifs pour s'y attaquer au niveau national […], la Cour a considéré qu'il était justifié d'examiner ladite législation non pas du point de vue d'un cas de surveillance particulier, mais de façon plus abstraite. De plus, la Cour a considéré que M. Zakharov n'avait pas besoin de prouver qu'il était susceptible de voir ses communications interceptées. En effet, puisque le système national n'a pas offert de recours effectif à la personne suspectant être sujette à une surveillance secrète, l'existence même de la législation contestée revenait à une interférence avec les droits de M. Zakharov prévus à l'article 8 [de la Convention Européenne des Droits de l'Homme].

Enfin, la Cour a affirmé que “la loi russe ne répond pas aux exigences de ‘qualité législative'”. Cette exigence “implique que la loi nationale ne doit pas seulement être accessible et prévisible dans son application, mais qu'elle doit aussi s'assurer que les mesures de surveillance secrètes soient appliquées seulement lorsqu'elles sont ‘nécessaires dans une société démocratique’, notamment en apportant des protections et des garanties adéquates et efficaces contre les abus.”

La décision a souligné le manque de protections et de garanties adéquates et efficaces contre la loi russe. Il est dit, entre autres, que les procédures russes autorisent aujourd'hui une surveillance généralisée avec un minimum de supervision, sans cibler d'individus et/ou de numéros de téléphone spécifiques. A la différence de nombreux autres régimes de surveillance dans le monde, les mesures ne requièrent pas des autorités qu'elles fournissent une justification solide à la surveillance. Il n'est pas demandé aux autorités de limiter la durée de cette surveillance et aucune condition n'est imposée pour le stockage ou la destruction post-factum des données collectées.

La Cour a aussi mis en avant le fait que lors d'un procès, les recours judiciaires sont seulement disponibles pour ceux qui peuvent prouver que des interceptions ont eu lieu, tâche quasi-impossible étant donné la tendance du gouvernement russe à surveiller des populations entières, et non pas des individus particuliers.

Zakharov n'a pas reçu de dédommagement de la part de la Cour, mais 40 000 euros lui ont été attribués pour les dépenses afférentes au procès. La Cour a affirmé dans son communiqué de presse que “le constat de violation constitue en soi une réparation suffisante pour le dommage moral subi par le requérant.”

L'avocat de Zakharov, Kirill Koroteev, membre du Centre pour les Droits de l'Homme “Mémorial”, considère que cette décision va aider à mettre la lumière sur la nécessité de réformer les lois sur les écoutes téléphoniques en Russie. Toutefois, il est malheureusement très probable que cette décision soit sans effet au sein de la Fédération de Russie à la faveur d'une réforme constitutionnelle.

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