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Mexique : dans l'état de Tabasco, la « Loi Garrote » qui criminalise les manifestants est entrée en vigueur

La police mexicaine utilisée pour décourager les manifestations. Photo prise le 24 juin 2016 par Sapdiel Gómez Gutiérrez , partagée sur Flickr et utilisée sous licence Creative Commons CC BY-NC 2.0.

Le 1er août 2019, dans l'État de Tabasco [fr] (au sud-est du Mexique), une série de réformes du droit pénal local est entrée en vigueur, criminalisant les manifestations et s'attaquant à la liberté d'expression, selon les personnes qui ont eu accès aux informations.

Tabasco est l'État fédéral où est né le Président mexicain, Andrés Manuel López Obrador (aussi connu sous le nom de AMLO). López s'est immédiatement prononcé en faveur de ces réformes, que l'opinion publique taxe de « Loi Garrote » (la loi de la matraque). 

A lire aussi : Certains Mexicains sont inquiets de voir des similitudes entre le président du Venezuela et Andrés Manuel López Obrador.

La « Loi Garrote » de Tabasco ordonne que ceux qui entravent la libre circulation des personnes, des véhicules ou des machines pour l'exécution d'un travail ou de travaux publics soient punis d'emprisonnement et d'une amende.

 

Sur Twitter, l'organisation non-gouvernementale mexicaine contre la corruption et l'impunité, a déclaré dans un commentaire : 

La #LoiGarrote à Tabasco, promue par @PartidoMorenaMx, viole la liberté d'expression et de manifestation des idées, alors que ce sont des éléments fondamentaux dans un pays démocratique.

Pourquoi ces réformes attirent-elles autant l'attention ?

L'État de Tabasco est le lieu où doit être construite la raffinerie de Dos Bocas, ainsi que l'aéroport de Santa Lucia (à quelques kilomètres de la capitale mexicaine) et le Train Maya (ou corridor trans-isthmique dans le sud du pays), qui font partie des grands projets que López avait promis aux Mexicains. Dans le cas du projet de Dos Bocas, la rentabilité et la viabilité du projet ont été sérieusement remises en question par les experts. D'autre part, la presse signale que les premières tranches des travaux auraient été confiées à des entrepreneurs et à des sociétés qui avaient déjà été sanctionnés (voire radiés) pour de graves défaillances sur d'autres chantiers.

Yeidckol Polevnsky a affirmé vouloir éviter les “chantages” ; pour AMLO, Dos Bocas ne rencontrera pas d'opposition dans le Tabasco ; pour Amnesty International, on est sur le point de pénaliser les droits humains.

Le journal en ligne Expansión donne des informations sur les réformes :

Estos cambios se impulsan justo cuando el gobierno federal alista la construcción del Tren Maya y de la refinería de Dos Bocas en Tabasco. Al respecto, el presidente Andrés Manuel López Obrador negó este lunes que al impulsar esta ley se busque hacer frente a las inconformidades que puedan surgir frente a estas obras.

Ces changements sont mis en place juste au moment où le gouvernement fédéral prépare la construction du Train Maya et de la raffinerie de Dos Bocas. A ce propos, Andrés Manuel López Obrador a nié lundi dernier que l'instauration de cette loi vise à occulter les mécontentements que font naître ces travaux.

Avant d'arriver à la présidence, alors qu'il était dans l'opposition, López a mené de nombreux barrages routiers. On se souvient de celui de l'avenue Paseo de la Reforma [fr] dans la capitale mexicaine, qui a empêché des milliers de personnes de circuler et a fait perdre des millions de pesos aux commerçants établis dans cette zone, l'une des plus fréquentée du pays. 

Les législateurs ne faisant pas partie du parti hégémonique ont également rappelé que López s'était emparé de puits de pétrole dans son Tabasco natal, comme le rapporte le magazine Forbes :

En su oportunidad la senadora Kenia López Rabadán, del PAN [Partido Acción Nacional], presidenta de la Comisión de Derechos Humanos del Senado, sostuvo que se está limitando o penalizando el derecho de los mexicanos a disentir.

Recordó que si esta ley se hubiera puesto en vigencia hace 23 años, cuando el ahora presidente Andrés Manuel López Obrador tomó pozos petroleros y los bloqueó en protesta, lo habrían sancionado. Lo hizo cuatro veces, de 13 años de cárcel por cada ocasión, « hubieran sumado más de 50 años », calculó.

A cette occasion, la sénatrice Kenia López Rabadán, du PAN [Parti action nationale [fr]], présidente à la Commission des droits humains du Sénat, a affirmé que le droit à la dissidence des Mexicains était de plus en plus limité ou pénalisé.

Elle a rappelé que si cette loi était entrée en vigueur il y a 23 ans, lorsque le président Andrés Manuel López Obrador avait occupé des puits de pétrole et les avait bloqués pour protester, il aurait été sanctionné. Comme il l'a fait quatre fois, la peine étant de 13 ans de prison pour chaque fois, « cela aurait fait plus de 50 ans », a-t-elle calculé.

José Ramón Cossío, Ministre retraité de la Cour suprême de justice de la Nation, s'est exprimé à propos de l'approbation de ces réformes dans un éditorial :

La iniciativa del gobernador de Tabasco para regular la protesta social presenta dos grandes problemas. El primero y más obvio, el de su constitucionalidad. Se penalizan conductas que pueden ser expresión legítima de derechos (…)

El segundo y más grave problema de la propuesta es la reiteración de la consigna gubernamental frente al derecho. Subyace una racionalidad idénticamente equivocada: los derechos y sus instrumentos de protección pueden juzgarse en razón de su conformidad o distanciamiento de los propósitos del gobierno. Si los acompañan, son moralmente buenos; si los confrontan u obstaculizan, son indebidos. Permitir que el Presidente y su gente determinen la moralidad del derecho, es tanto como dejar que determinen nuestras condiciones de vida a partir de sus muy particulares designios.

L'initiative du gouverneur de Tabasco qui a pour but de réguler les protestations sociales pose deux problèmes majeurs. Le premier, et le plus évident, est celui de sa constitutionnalité. On pénalise des conduites qui sont l'expression légitime de droits (…)

Le deuxième, et le plus grave de sa proposition, est la réitération du mot d'ordre du gouvernement face au droit. Cela cache une rationalité erronée : les droits et leurs outils de protection peuvent être jugés sur la base de leur conformité ou de leur désaccord avec les objectifs du gouvernement. Si le principe leur correspond, c'est moralement bien ; si le principe est en désaccord ou fait barrière, alors il est inapproprié. Autoriser le président et son gouvernement à déterminer la moralité de la loi, c'est leur permettre de décider de nos conditions de vie comme bon leur semble.

Le journal La Jornada a rapporté dans sa nouvelle version en ligne que le gouvernement de Tabasco est prêt à défendre la légitimité de la « Loi Garrote ».  

Ne pas confondre !

Les récentes réformes de la loi pénale de Tabasco sont différentes de la loi Helms-Burton (États-Unis d'Amérique), publiée en 1996, dont l'objectif est — selon le média officiel Granma  de « renforcer le blocus économique, financier et commercial contre Cuba, étouffer économiquement la Révolution et éliminer le socialisme ».

Cette loi extra-territoriale américaine, nommée « loi Garrote » par ses détracteurs, n'a cependant rien à voir avec les réformes du droit pénal dans l'État de Tabasco dont il est question dans cet article.

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